Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en sursis à exécution et en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parLe même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », prit une décision de retour à son encontre sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (FUND), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au R.C.S. de Luxembourg

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 1er juillet 2020 (n° 42438 du rôle) dans une affaire dirigée contre un arrêté du Conseil deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44754C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2020 par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Par un contrat d’engagement signé en date du 2 juin 2003 par le Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dénommé ci-après « le ministre », Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat auprès de l’..., avec effet au même jour.Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Par un arrêté du ministère de l’Education nationale, de la formation professionnelle et des Sports du 28 décembre 2000, Monsieur ... fut admis au stage pour les fonctions de professeur au Lycée ... à partir du 1er janvier 2001.Par un arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003, Monsieur ... fut nommé à la fonction de candidat dans la carrière de professeur de

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

Toujours le 28 novembre 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par l’association sans but lucratif ... et consorts,agréée au sens de l’article 72 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, suivant arrêté ministériel du 14 janvier 2021, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

D'ethnie Oromo, votre famille aurait été discriminée par les autorités, elle aurait été expropriée et des perquisitions auraient eu lieu à votre domicile.En ce qui concerne les raisons de votre fuite de votre pays d'origine, vous évoquez que : «Ich bin von der Regierung gesucht und deswegen bin ich ausgereist.Dans ce contexte, vous mentionnez qu'en juillet

en matière d’amende (loi du 12.11.2004) ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du

contre un arrêté grand-ducalVu la requête inscrite sous le numéro 43291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 juillet 2019 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-.., tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 28 mai 2019

A cet égard, ils se prévalent d’abord d’une violation de l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, dans la mesure où le règlement grandducal litigieux a été adopté sous couvert de l’urgence et sans consultation du Conseil d’Etat.Ils se prévalent ensuite d’un défaut de base légale, les requérants considérant

élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2018 constatant son séjour irrégulier au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2021 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;dernières

Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deen

famille résident et dans lequel il entend se reloger, l’accepte sur son territoire dans le but d’un regroupement familial et d’une prise en charge médicale.En droit, la demanderesse se prévaut de l’article 12, alinéa 1 d) de la loi du 29 août 2008, pour affirmer que sa demande de regroupement familial devrait être accueillie favorablement dans la mesure où

1) d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 portant refus de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute,2) d’une décision du ministre de la Santé du 29 août 2019 confirmant, sur recours gracieux, sa décision initiale du 16 avril 2019 et,3) d’un avis du Conseil scientifique de psychothérapie du 22 octobre 2018 «

l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 5 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l