Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant L-1512 Luxembourg, 122, rue Pierre Federspiel, du 1er août 2008, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d’introduire, par voie d’avoué, un recours en réformation auprès du tribunal

Dans le cadre d’une soumission publique lancée le 24 janvier 2007, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, relative à des travaux dePar courrier recommandé du 30 janvier 2007, l’administration communale de la Ville de Luxembourg invita la société X. à renvoyer par courrier recommandé divers renseignements supplémentaires, dans un délai de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 30 janvier 2008, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, ainsi qu’à l

Etant donné que les articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat imposent à l’agent porté malade de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche de manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pas

Par arrêt du 22 mars 2001 (n° 12253C du rôle), la Cour administrative confirma le jugement précité par adoption des motifs des premiers juges tirés essentiellement d’une incompatibilité de l’établissement projeté avec le zonage communal, le terrain en question ayant été réservé, d’après la réglementation communale applicable, aux installations sportives et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2009 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2009 par Maître Christian POINT au nom de l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 6 janvier 2009 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., ainsi qu’à la société anonyme ... et la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2009 par Maître

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à L-4050 Esch/Alzette, 14-16, rue du Canal, du 20 juin 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en

Recours formé par l’administration communale de Munshausen et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi1. l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, Duerefstrooss 11, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal décida par ailleurs que les rapports de

contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2008 (n° 22066 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement généraldirigée contre le jugement du tribunal administratif du 25 juin 2008

en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, réformé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 28 novembre 2007 (n° C 14127 du rôle), portant rejet de sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu

Recours formé par l’administration communale de Roeser contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de ..., ... et ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 24843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2008 par Maître Jean Brucher, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Le recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la forme prescrite par le règlementCette autorisation a été publiée par voie d'affichage à la maison communale de Roeser à partir du 4 juillet 2008 jusqu'au 12 août 2008.A la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptible d'être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la

contre deux décisions de l’administration communale de Mondorf-les-Bains en présence de la société à responsabilité limitée F. s.à.r.l,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution sinon à instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision qualifiée de « décision d’adjudication »

fonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-Le plan d’occupation du sol « aéroport et environs » a été déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 17 mai 2006.fonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-qu’en application de la loi du 13 mars 2007, a été pris le règlement grand-ducal du 23

Considérant que l'agent a en effet omis de déclarer son changement de domicile en bonne et due forme aux administrations communales concernées et à son employeur, pour des raisons strictement personnelles, étrangères au service, pendant une période prolongée ;Il estime en premier lieu que la décision déférée serait entachée d’illégalité alors qu’elle serait

qu'au contraire les fiches d'impôt sont tout simplement à remettre de suite, en début d'année ou dès l'entrée en service, suivant les dispositions de l'article 143 L.I.R. et du règlement grand-ducal afférent ;En vertu des article 136 LIR et 21 (1) du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et

Appels interjetés par Madame ... ... ..., ... , d’une part, et l'administration communale de ...Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 décembre 2008, portant signification de cette requête à 1) l’administration communale de ... , établie et ayant ses bureaux en samaison communale à L-...Vu le

En date du 5 novembre 2007, Madame ... déposa auprès de l’administration communale d’Erpeldange une demande en obtention d’une carte de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande en obtention d'une carte de séjour déposée en date du 5 novembre 2007 auprès de l'administration communale d'Erpeldange.S'il est vrai que l'article 18, paragraphe