Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

à l’encontre d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 8 octobre 2020 portant retrait de son permis de conduire, de sorte à annuler ledit arrêté et à condamner l’Etat aux frais de l’instance ;Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 11 mars 2004, Madame (A) fut condamnée à une amende de 1.000.- € et à une interdiction de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 16 février 2005, Monsieur ... fut condamné notamment pour avoir circulé avec un taux d’alcoolémie de 0,78 mg/l, à une amende de 1.500.-€ ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois, dont 15 mois avec sursis, l’interdiction de conduire effectivePar

Les appelants citent la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après la « Cour EDH », du 10 juillet 2014 (Tanga-Muzinga c. France, CE:ECHR:2014:0710), dans laquelle la France aurait été condamnée pour la violation de l’article 8 de la CEDH.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

frère et son père auraient des liens avec le parti Ennahda, tandis que Monsieur ... avait, de son côté, expliqué qu’il aurait été frappé par un agent de police au commissariat de police à Tunis et qu’il aurait été condamné à sept mois de prison, mais qu’il aurait été libéré après une incarcération de neuf jours.fait et, en conséquence de votre agissement,

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Iran : Un joueur international menacé de poursuites s’il ne fait pas son service militaire », ainsi qu’à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), intitulé « Iran : risques liés à la publication d’information « sensible » sur les réseaux Sociaux », du 21 janvier 2019 desquels il se dégagerait qu’il se ferait condamner dans son pays d’A

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.