Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 29 octobre 2008, portant signification de ce recours 1) à la commune de Junglinster respectivement à l’administration communale de Junglinster, établie et ayant son siège respectivement ses bureaux dans la maison communale à L-6112Vu la

Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 26 septembre 2003 déterminant notamment le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques, les projets présentés dans le cadre d’un

les copies du projet d’imposition en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tout en l’invitant à formuler ses objections éventuelles avant le 19 janvier 2007.Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) de la loi

Les syndicats intercommunaux sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique, créés par leurs communes membres en vue de la réalisation d'œuvres ou de services d'intérêt communal dont ils sont chargés suivant l'objet défini par les statuts.Il échet enfin de rejeter l’indemnité de procédure sollicitée par le demandeur, d’un montant de 5000

Les syndicats intercommunaux sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique, créés par leurs communes membres en vue de la réalisation d'œuvres ou de services d'intérêt communal dont ils sont chargés suivant l'objet défini par les statuts.D’après l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg du 19 novembre 2008 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Remich ainsi qu’à Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 février 2009 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 19 novembre 2008, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Wincrange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2009 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 5 juin 2009, portant signification de la requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, représentée par son Bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-XXX

Le 24 septembre 2007, Madame ... déposa auprès de l’administration communale deComme suite à la demande en obtention d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union, souscrite par votre mère auprès de l'administration communale deLa demanderesse s’étant prévalue des dispositions de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil

contre une décision de l’administration communale de XXX, en matière de marchés publics.tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision prise le XXX par l’administration communale de XXX, ayant écarté son offre dans le cadre d’une soumission en vue de l'adjudication des travaux de pose des conduites de gaz dans les rues XXX, XXX, XXX, XXX et rue de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant L-1512 Luxembourg, 122, rue Pierre Federspiel, du 1er août 2008, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d’introduire, par voie d’avoué, un recours en réformation auprès du tribunal

Dans le cadre d’une soumission publique lancée le 24 janvier 2007, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, relative à des travaux dePar courrier recommandé du 30 janvier 2007, l’administration communale de la Ville de Luxembourg invita la société X. à renvoyer par courrier recommandé divers renseignements supplémentaires, dans un délai de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 30 janvier 2008, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, ainsi qu’à l

Etant donné que les articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat imposent à l’agent porté malade de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche de manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pas

Par arrêt du 22 mars 2001 (n° 12253C du rôle), la Cour administrative confirma le jugement précité par adoption des motifs des premiers juges tirés essentiellement d’une incompatibilité de l’établissement projeté avec le zonage communal, le terrain en question ayant été réservé, d’après la réglementation communale applicable, aux installations sportives et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2009 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2009 par Maître Christian POINT au nom de l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 6 janvier 2009 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., ainsi qu’à la société anonyme ... et la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2009 par Maître

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à L-4050 Esch/Alzette, 14-16, rue du Canal, du 20 juin 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en

Recours formé par l’administration communale de Munshausen et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi1. l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, Duerefstrooss 11, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal décida par ailleurs que les rapports de