Décisions des juridictions administ. depuis leur création

PITEL-MELCHER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialPITEL-MELCHER, demeurant à ..., tendant à la réformation des bulletins d’impôt sur le revenu et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 1986 et 1987 émis le 24 octobre 1991, ainsi que des

BERTRAND contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuà la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;Dans sa déclaration fiscale portant sur l’impôt

en matière de remise d’impôt - AppelLe recours gracieux visait une contrainte délivrée en date du 2 septembre 1992 portant sur un montant de 763.950.- francs représentant l’impôt sur le revenu des années 1983 à 1987 ainsi que des frais de poursuite et des intérêts redus.Elle reproche à la décision attaquée de n’avoir pas pris en considération l’ensemble des

Le tribunal constate que parmi les pièces qui lui ont été fournies par le demandeur en annexe à sa requête introductive d’instance figure, d’une part, une « facture » établie par le receveur de la commune d’X. le 26 février 1997 d’un import de 199.500.- francs au titre d’une taxe canal pour l’utilisation du réseau public d’assainissement relativement à l’

MOKLUK, contre le directeur de l’Administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôtsQue ce recours gracieux visait une contrainte délivrée en date du 2 septembre 1992 et portant sur un montant total de ... francs, représentant l’impôt sur le revenu des années 1983 à 1987 incluse, soit ... francs, ainsi que les frais de poursuite à raison

Recours forme par la société anonyme FAMAPLAST S.A. contre le directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt commercialune décision du directeur de l'administration des Contributions-directes du 15 juin 1995 déclarant irrecevable pour défaut d'intérêt la réclamation introduite par Monsieur ... de la

en matière d’impôt commercial communal (demande d’effet suspensif)contenant une demande tendant au prononcé du sursis à exécution « des bulletins d’établissement en commun, bulletins d’impôt commercial communal et bulletins d’impôt sur le revenu relatifs aux années 1969 à 1976 »;réclamèrent contre différents bulletins d’établissement séparé et en commun et

GOMAND contre 1) le directeur de l’administration des contributions directes, 2) l’administration des contributions directes et 3) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôt sur le revenucontributions directes, ainsi que contre l’administration des contributions directes et tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de la décision C 8286 du

en matière de remise d’impôtsWAMMER, entreprend la décision du directeur de l’administration des contributions directes, ci-après appelé « le directeur », du 21 décembre 1995, par laquelle la demande en remise gracieuse d’intérêts de retard sur ses impôts sur leQue cette décision est motivée par le fait que Monsieur WAMMER n’avait toujours pas réglé le

MILTGEN, contre le directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudirectes du 23 janvier 1996 portant rejet partiel de ses réclamations introduites contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1984;le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1984 ont été partiellement rejetées.

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt commercial communal --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution des bulletins d'établissement en commun, bulletins d'impôt commercial communal et bulletins d'impôt sur le revenu relatifs aux années 1969 à 1976;réclamèrent

MILTGEN, contre le directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudirectes du 23 janvier 1996 portant rejet partiel de ses réclamations introduites contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1985;le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1985 ont été partiellement rejetées.

Recours formé par Monsieur...GIEFER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsd’impôt formulée le 27 avril 1992 et portant sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le salaire des années 1984 et 1985, ainsi que les frais de poursuite et intérêts y relatifs, soit un montant total de 446.788.- frs;Suivant

MILTGEN, contre le directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudirectes du 23 janvier 1996 portant rejet partiel de ses réclamations introduites contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1986;le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1986 ont été partiellement rejetées.

COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d'impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudéclaration ou une décision initiale suivant laquelle l'administration des Contributions directes n’a pas procédé au remboursement

A l’appui de son recours, le Fonds fait valoir que la taxe perçue au titre du règlement communal ne saurait être considérée comme taxe rémunératoire, mais rentrerait dans la catégorie des impôts communaux proprement dits.La défenderesse rétorque que ce serait à tort que le Fonds refuse de payer ladite taxe et en demande le remboursement, étant donné que le

SCHANK contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Suite au dépôt, par Monsieur SCHANK, des déclarations de l’impôt sur le revenu afférentes, le bureau d’imposition Luxembourg 8 a émis le 17

Recours formé par la société anonyme ESOFAC « INSURANCE SERVICES » contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirectes du 11 juin 1996, par laquelle celui-ci a rejeté les réclamations formulées dans une requête qui a été introduite auprès de lui en date du 6 septembre 1995 par Monsieur E., au nom et

Audience publique du 15 juillet 1997 ============================ Recours formé par Madame...THOSS, Bereldange contre le directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 7 juin 1996

Dans le jugement avant dire droit précité du 2 juillet 1997, le tribunal, au regard de l’article 8 (1), b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, aux termes duquel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives “ aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes