Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamnation de ses membres en 1992 pour avoir été impliqués en 1991 dans un coup d’Etat contre le président de la Tunisie.Le ministre a partant légalement pu retenir que le demandeur n’a pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

Les deux autres convocations dont fait état le demandeur, n’auraient pas été versées par lui et ne figureraient donc pas au dossier administratif.Hormis le cas où la procédure suivie a été irrégulière, il ne saurait en être autrement que si les requérants sur recours gracieux font état de circonstances nouvelles.Il existe un état permanent de persécution de

En ce qui concerne le reproche de la commission consultative pour les réfugiés que son récit serait trop vague et en particulier qu’il ne ferait pas état de noms, force serait de constater que l’agent du ministère qui a procédé à son audition, n’aurait pas demandé à se voir indiquer des noms.Concernant la disparition du fils de leur « ami du gouvernement »,

A titre subsidiaire et quant au fond, en ce qui concerne la situation d’insoumission du demandeur, le délégué du gouvernement soutient que l’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié et que par ailleurs le demandeur n’aurait pas fourni le moindre élément de preuve quant à son état d’insoumission.Il n’

Cependant encore faut-il que, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, le demandeur ait eu connaissance des délai et voies de recours concernant la décision litigieuse.

Or, vous ne faites pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison, intolérable dans votre pays.Le demandeur fait encore état d’un interrogatoire à l’occasion duquel il aurait été maltraité.Le certificat dont il fait état dans son recours et qui attesterait

En outre, vous faites état d’un emprisonnement de 4 jours en mai 1996, suite à la détention de « narcotiques ».Vous ne faites cependant pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison, intolérable dans votre pays.Le demandeur fait ensuite état de la situation générale du pays, et notamment du fait que 19

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 juin 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 1998 et signifiée préalablement le 12 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les appelants Monsieur ...

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 1998 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, et signifiée préalablement le 12 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Hakija LATIC et Vahdeta LATIC-DJULOVIC ont fait relever appel du jugement précité.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

FLIDJA, sans état particulier, demeurant à ..., tendant à la réformation d

d’audition du 8 mars 1996, et que les seules dispositions à respecter auraient été celles découlant du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Les seuls faits concrets dont Monsieur ELSHANI a fait état lors de ses auditions sont, d’une part, la convocation de se présenter

Il fait valoir qu’il se trouve en état d’insoumission et qu’il risque d’être exposé à des sanctions pénales, sans doute d’une sévérité disproportionnée, en cas de retour dans son pays.En ce qui concerne la situation personnelle du demandeur, il fait état de 3 convocations à l’armée ainsi que de coups et blessures infligés par les forces de police serbes.En l

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 6 avril 1998;

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 6 avril 1998;

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 6 mai 1998;

militants au maniement des armes, afin de créer une milice secrète, pouvant être utilisée pour s’en prendre aux institutions de l’Etat yougoslave ».Dans un premier ordre d’idées, la demanderesse reproche au ministre de la Justice d’avoir violé les dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Vu l’exploit Pierre KREMMER du 7 avril 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 1998 et signifiée à la même date à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.Il reproche au tribunal de n’avoir pas

Vu l’exploit Pierre KREMMER du 9 avril 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 1998 et préalablement signifiée le 9 avril 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.de l’homme et l’article

L’affaire introduite par la demanderesse étant en état d’être jugée et décidée au fond, la demande en sursis à statuer est partant à rejeter.condamne l’Etat aux frais.