Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les appelants s’appuient ensuite sur les considérations du jugement précité du 8 avril 2015 qui aurait retenu qu’ils auraient fait état dans le cadre de leurs demandes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant information du transfert de l’intéressée vers la Slovénie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection internationale introduite au Luxembourg ;Le 6 avril

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2016 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre

Le 24 novembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 10 mars 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il soulève ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens qu’il n’aurait jamais été contacté par son voisin, ni par l’administration communale de Grosbous, pour l’informer du projet relatif à laLe sursis

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 mars 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du

tout état de cause restée inactive étant donné qu’il aurait d’ores et déjà déposée plainte par le passé, plainte qui serait cependant restée sans suite.Le ministre estima par ailleurs que les problèmes dont les consorts ... ont fait état n’auraient qu’un caractère local, de sorte qu’ils auraient pu bénéficier d’une fuite interne, notamment vers une commune

En citant un extrait d’un document intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis January 22, 2016 », le demandeur soutient que le Kosovo ne présenterait pas les garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et libertés fondamentaux et partant de pays d’origine sûr.Quant au refus de lui accorder la protection

A défaut par les demandeurs d’avoir fait état, que ce soit lors de leurs entretiens respectifs, ou au cours de la présente procédure, de faits concrets qui leur sont propres justifiant leur demande de protection internationale, à défaut d’avoir expliqué par ailleurs en quoi les faits à la base de la demande de protection de leur père et mari soientDans la

Il leur reproche plus particulièrement d’avoir considéré que son récit ne serait pas crédible et d’avoir retenu qu’il n’avait pas fait état à suffisance de droit d’une crainte fondée de persécution dans son pays d'Il estime que le doute exprimé par le ministre sur la présence de Boko Haram dans sa région d’origine, à savoir l’Etat de Cross River, ne serait

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Le cadre légal ainsi tracé, la Cour, à l’instar des premiers juges, constate en premier lieu que Monsieur ... ne fait pas état d’un seul problème personnel qu’il aurait eu avec les autorités ivoiriennes, mais se prévaut uniquement des agissements de son

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 4 mars 2016, Madame ... fit l’objet d’un entretien auprès du

Le 11 avril 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 10 novembre 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Bien que ce dernier ait agi en état de légitime défense, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.Par ailleurs, elle fit encore état de problèmes de santé d’ordre psychique et pneumologique dont souffrirait son fils aîné, Monsieur ..., qui aurait lui aussi déposé une demande de protection internationale au Luxembourg.Ils réfutent

En se référant à une prise de position, dont il n’indique pas la date, de la part de Monsieur ..., représentant du Nigéria lors du débat du Conseil de sécurité concernant la situation des droits de l’Homme au Kosovo, le demandeur soutient que le Kosovo ne présenterait pas les garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et2) Un

Le 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Force est de relever que vous ne faites pas état d'un quelconque problème au sens de la Convention de Genève dans votre pays d'origine, à savoir le Zimbabwe.La seule raison que vous n'auriez pas de famille dans votre pays d'origine ne correspond à aucun des motifs de la Convention de Genève, de plus, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution au