Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délai de 6 mois, a donc en tout état de cause expiré au plus tôt le 19

en matière d’ordonnancement d’une dépense à charge du budget de l’EtatLe requérant expose à l’audience publique du 7 mars 2006 que le Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat a prononcé à son égard les sanctions disciplinaires prévues à l'article 47 paragraphes 4 et 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 21 décembre 2006, moyennant lequel il est établi que l’agent ... ..., facteur aux écritures, est en violation des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1989 fixant le statut général des fonctionnaires de l’EtatConsidérant que le manquement de Monsieur ...

Par décision du 24 avril 2008, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi de l’autorisation sollicitée.Monsieur ...

depuis au moins depuis début de l’année 2007 et notamment le 29 mars 2007 à Luxembourg-Gare, notamment rue des Etats-Unis,A ce titre l’affirmation avancée par le demandeur que les faits reprochés étaient uniques reste en l’état de pure allégation et l’excuse avancée que les faits reprochés se seraient expliqués par sa situation financière calamiteuse ne peut

En ce qui concerne l’absence de démarches suffisantes entreprises, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si une mesure d’éloignement est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les

En effet, une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle estLe même jour, les autorités compétentes ont

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision du 22 novembre 2007 par laquelle la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’homologation de son diplôme « Erste Juristische Staatsprüfung » qui lui a été délivré le 26 juillet

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 22 novembre 2007 lui refusant l’homologation de son diplôme de la « Erste Juristische Staatsprüfung » lui délivré le 26 juillet 2005 par le « Landesprüfungsamt für Juristen des

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 24479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2008 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision

Il ressort des pièces déposées que Monsieur ... avait inscrit dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2005 faite le 4 juillet 2006, dans la rubrique des revenus de capitaux, un revenu négatif de 59.656,52 € qu’il considérait comme une perte réalisée dans son propre chef en tant qu’associé dans la sàrl ... dont l’état déficitaire s’est concrétisé lors de la

Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours au motif que le demandeur n’aurait pas suivi la procédure prévue à l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après la « loi du 16 avril 1979 ».Par un courrier du 9 juillet 2008, Monsieur ... a, à son tour, confirmé par écrit son

Au vu de cette qualification, le tribunal a encore retenu que le courrier litigieux du 4 juillet 2008 ne constitue pas un acte tombant dans le champ d’application de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat et a écarté le moyen soulevant l’irrecevabilité du recours pour inobservation des procédures

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre lenon

A titre liminaire, le tribunal est amené à analyser le moyen du demandeur selon lequel la décision implicite déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que les droits de la défense alors qu’elle ne lui aurait pas été communiquée, ce qui

Le 11 mars 2008 le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat a prononcé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle de Madame ..., née le premier septembre 1943, employée carrière D auprès de la Bibliothèque nationale de Luxembourg, demeurant à L-Le 19 mars 2008 la secrétaire d’Etat a exécuté la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle