Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait encore état de la situation générale d’insécurité en Gambie, où la

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de statuer dans les dix jours de l’introduction de la requête, le tribunal a fixé et communiqué aux parties un calendrier fixant entre autres que l’Etat pouvait déposer un mémoire en réponse jusqu’au 5 février 2008 à 17.00 heures au plus tard.Or, force est de constater que le mémoire en réponse de l’Etat n’a été

autorités publiques, en ne faisant toutefois pas état de la violence de son frère aîné.susceptibles de se reproduire en cas de retour dans son pays d’origine et elle reste en défaut d’établir un état de persécution ou une crainte de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi relative au droit d’asile.s’il peut être démontré que ni l’Etat, ni des partis

Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré de me faire parvenir une copie intégrale du dossier (partie graphique et partie écrite/convention) ayant constitué la base de la décision relative au plan d’aménagementL’

En effet, en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilfait masse des frais et les impose pour moitié à la demanderesse et pour l’autre

de l’établissement concerné par la cessation d’activité y compris les activités connexes» et dans un délai de six mois à compter de la notification dudit arrêté « un plan de travail (en triple exemplaire) relatif à la remise en état du site de l’établissement concerné par la cessation d’activités »Considérant que conformément aux dispositions de l'article 13

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.J'ai l'honneur de vous contacter en ma qualité de conseil des partenaires Monsieur ..., de nationalité turque, sans état et Monsieur ..., de nationalité néerlandaise, fonctionnaire CEE, demeurant

fait état d’un certain nombre de contradictions mettant en doute la crédibilité des déclarations des demandeurs.Il s’ensuit que la seule contradiction apparente qui n’a pas pu être clarifiée par les époux ...-... est celle relative aux circonstances du développement de la pellicule de photos, incohérence qui ne saurait cependant être jugée suffisante pour

Vu la requête, inscrite sous le numéro 10479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 29 décembre 1997 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo et vous admettez ne pas être membre d'un parti politique.Quoi qu'il en soit et en tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vousVous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.La

risque à l’ordre public dans son chef et estime que la simple référence à un risque de fuite, qui resterait « à l’état de simple hypothèse », ne saurait, à elle seule, justifier la mesure de rétention.Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire

Les époux ...-... ne contestent pas qu’ils ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants, mais font valoir qu’en raison de leur âge et de leur situation matérielle difficile dans leur pays d’origine, ainsi qu’en raison de leur état de santé, ils seraient financièrement dépendants de leurs enfants et notamment de leur fils ..., qui aurait émis

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas

condamne l’Etat aux frais.

certaine somme) dont vous faites état lors de l’exercice de votre commerce entre 2001 et 2003 sont certes condamnables mais ne sont pas d’une gravité telle pour fonder une demande en obtention du statut de réfugié.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de

Vous maintenez les craintes dont vous aviez fait état dans vos premières auditions.L'article publié sur les divisions de l'armée kazakhe fait état de problèmes généraux des soldats, communs à de nombreuses armées.demande d’asile, le représentant étatique estime qu’il ne ferait état que de problèmes très vagues et que le fait de devoir faire le service

Selon une jurisprudence constante tant du Comité du contentieux du Conseil d’Etat que de la Cour Administrative, il y a lieu de considérer les décisions d’approbation ou de non-approbation des ministres de l’Intérieur et de l’Environnement rendues en matière d’établissement ou de modification de plans d’aménagement général ou particulier comme des actes de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deD'

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne en date du 1er mai 2004, à l'exception des ressortissants chypriotes et maltais, restent soumis à l'obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d'adhésion de