Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d'un parti politique.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu des paragraphes 103, 106, 109 et 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », pour leIl relève dans ce contexte que le bulletin litigieux se limiterait à faire état deIl se dégage en l’espèce des extraits du Mémorial C

L'Etat et l'administration communale de Mondorf-les-Bains rétorquent que le nouvel article 23 du plan d'aménagement général est conforme à la définition de la zone verte telle qu'elle résulte de l'article 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004 et qu'il n'était pas nécessaire de définir autrement la notion de zone verte.

publics visé audit article 2 ne saurait être valablement invoqué à son encontre, l’arrêté critiqué ne faisant état d’aucun autre élément pouvant lui être reproché à cet égard.suivant la date de l’adhésion, les Etats membres actuels peuvent appliquer leurs dispositions nationales, respectivement celles résultant d’accords bilatéraux, en ce qui concerne la

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu des paragraphes 103, 106, 109 et 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » ci-après dénommée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou dues à titre d’impôt sur les traitements et salaires pour l’litigieux se limiterait à faire état de

De plus, l'exigence que les bâtiments soient entretenus et maintenus en bon état n'aurait pas sa place dans un plan d'aménagement général.les bâtiments soient entretenus et maintenus en bon état, ce qui constituerait une obligation n'ayant pas sa place dans une réglementation urbanistique, est à rejeter pour manquer en fait, étant donné que tant la version

L'Etat et l'administration communale de Mondorf-les-Bains rétorquent que le nouvel article 23 du plan d'aménagement général est conforme à la définition de la zone verte telle qu'elle résulte de l'article 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004 et qu'il n'était pas nécessaire de définir autrement la notion de zone verte.

A titre tout à fait superfétatoire, il y a encore lieu de relever qu’un recours ne saurait être dirigé que contre l’Etat et non pas contre l’administration des Contributions directes prise en la personne de sonEn droit, ils soutiennent que dans la mesure où ils n’auraient pas pu tenir compte dans leurs propres déclarations fiscales du redressement dont la

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et de

Me Henri Frank, dans une lettre du 3 novembre 2006 adressée au Conseil de la concurrence, a fait état de violation des droits de la défense et a souhaité avoir une prolongation de délais en raison de l'existence d'une procédure pénale en cours.Concernant le droit de ne pas s’auto-incriminer, la Cour de Justice des Communautés européennes a effectivement déjà

Par courrier du 6 septembre 2007, le procureur d’Etat demanda à l’administrateur des établissements pénitentiaires à Luxembourg de mettre Monsieursur le territoire d’un autre Etat et notamment de son Etat d’origine, de manière que le ministre était amené à solliciter la délivrance d’un document de voyage au nom du demandeur auprès des autorités algériennes

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il serait privé de son droit à la liberté de mouvement au sein du Centre de séjour provisoire pourIl insiste en outre dans ce contexte sur son état de détresse psychologique ainsi que sur ses «Dans son mémoire en réponse, l’Etat relève que l’identité du demandeur serait « loin d’être établie » et qu’il refuserait toute

Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Au fond, la demanderesse soutient tout d’abord que la décision litigieuse du 3 juillet 2006 violerait l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que le retrait de la décision d’attribution du marché du 15 mars 2006 serait intervenu en dehors du délai

préalablement à l’exercice du droit de circuler et non pas de quitter l’Etat où elle est établie pour exercer une activité rémunérée dans un autre Etat.qu’elle dispose de moyens d’existence suffisants et, également sous ce rapport, l’existence desdits moyens doit nécessairement être préalable à l’exercice du droit de circulation, étant entendu que la libre

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 17 avril 2007, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de la

De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A travers son mémoire en réplique, le demandeur ajoute que l’Etat luxembourgeois n’aurait pas pu le rapatrier depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, de manière que l’impossibilité matérielle de

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu