Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tenue des voies de circulation à l'intérieur et à l'extérieur du chantier en désordre et tenue dans un état de salubrité insatisfaisant ;Or, cet état des choses est constitutif d’un manquement aux obligations légales prévues par les articles 3 et 5 combinés de la loi d’établissement en ce qu’ils requièrent un exercice effectif et permanent de la gestion des

Par voie de conséquence, c’est encore à bon droit que les premiers juges ont estimé que Monsieur ... n’a pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait le risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils ont rejeté son recours en ce qu’il tend à l’obtention de la protection

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27975C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en

Par le même courrier, le commissaire du gouvernement pria encore le bureau du syndicat intercommunal de lui faire parvenir un état de service de Monsieur ... et une confirmation de la présentation des faits reprochés telle qu’opérée dans son courrier référencé 010-22-08.Par courrier du 22 septembre 2009, le bureau du syndicat intercommunal confirma la

On vous y aurait dit que vous seriez accusé de haute trahison parce que vous auriez poussé les « enfants de Dieu à se rebeller contre le chef de l'Etat ».Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous faites état d'une arrestation du 12 jusqu'au 26 septembre 2009.Vous auriez été accusé de « haute trahison » contre le chef d'Etat et de vouloir rebeller vos

critiquée du 5 août 2010 avec mise des frais à charge de l’Etat.Suivant arrêt du 14 juin 2011, la Cour a déclaré l’appel recevable et considéré que l’appelant rentrait à la fois dans le cadre des dispositions des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.empêcher la continuation de tous travaux de construction contraires aux règles d'aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d

Le tribunal précisa qu'en droit communautaire le fait, pour le ressortissant d'un Etat membre, d'entreprendre sur le territoire d'un autre Etat membre une activité non salariéeactivité fictive au Grand-Duché de Luxembourg, essentiellement pour des raisons fiscales ou pour s'affranchir des obligations que comporte l'activité en question dans les Etats voisins

L’administration communale fait encore plaider à ce sujet qu’en tout état de cause, avant que l’article 27 PAG ne puisse trouver application, il faudrait en premier lieu que l’immeuble à ériger soit autorisable en vertu de la réglementation urbanistique en vigueur, donc que tous les reculs réglementaires soient respectés et que l’immeuble ne dépasse pas le

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s’y ajoute, qu’à première vue, l’atteinte à la réputation du requérant n’apparaît pas, au stade actuel de la procédure, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, ceci d’autant moins que les faits reprochés, à savoir la

Dans le même contexte, elle soutient que l’appréciation de la Ville de ... reposerait sur une prémisse de base erronée, en l’occurrence un devis estimatif tablant sur des prix irréalistes pour la fourniture des éléments préfabriqués en béton, état des choses qu’elle estime établir en produisant un devis de référence établi par « une des seules, si pas la

Vos craintes restent à l'état de simple supposition.cohérent et, en tout état de cause, le fait d’indiquer avoir vécu huit au Pakistan au lieu de dix ans, ne serait pas de nature à remettre en cause les faits sur lesquels sa demande de protection internationale est basée.Quant au journal qu’il a versé, le demandeur explique qu’il l’aurait reçu comme tel de l

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé en date du 28 septembre 2010 par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a ni fait déposer de mémoire en réponse, ni produit le dossier administratif, tel qu’exigé pourtant par l’article 8

persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d'origine pour l'une des cinq causes visées à l'article 1er de la Convention de Genève.La République azérie est également partie à

l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicalel'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ... ne remplit pas les conditions médicales pourPar ailleurs, votre mandant ne fait pas état de

des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2011 (n° 26837 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27942C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2011

règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « règlement grandducal du 4 avril 1964 » afin de la faire bénéficier d’une nominationLedit

Dans ce contexte, il fait plus particulièrement état de ce que les autorités luxembourgeoises n’auraient entamé des démarches auprès des autorités kosovares qu’en date du 23 mars 2011 et qu’ellesau RoyaumeUni le 9 mars 2003, les autorités britanniques ont été contactées le 7 mars 2011, en vue d’une prise en charge du demandeur en vertu du règlement (CE) no

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée au délégué du Gouvernement en date du 20 juillet 2010.Ils font état de l’état de santé de leur fille ... en se référant à un certificat médical du 7 juillet