Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté grand-ducal du 17 octobre 1995, Madame ... ..., sergent-chef de l’armée, se vit accorder un congé pour travail à mi-temps couvrant la période du 23 septembre 1995 au 15 septembre 2000 en application des dispositions de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

Le fait que le fils de vos mandants, Monsieur ..., soit entretemps, par son acquisition de la nationalité luxembourgeoise, devenu citoyen de l'Union européenne ne change rien à cet étatpar son acquisition de la nationalité luxembourgeoise, devenu citoyen de l'Union européenne ne change rien à cet état des choses, d'autant plus qu'en tant que collatéral

La présente vous est transmise aux fins de notification, conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne

administrations relevant de l’Etat et des communes.procédure administrative non contentieuse et partant de celui du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et desLes époux POLIGNANO-NAFZIGER auraient ensuite acquis en date du 11 février 2003 treize garages, un parking et une unité de

l'Etat, tout en déclarant le recours recevable sous cet aspect.

L'Etat rétorque que lors de l'établissement de la note de service n° 105/2007, il n'avait pas été tenu compte des agents placés hors cadre pour déterminer ceux pouvant accéder à des postes à responsabilité et qu'en attribuant ces postes à des agents placés hors cadre, le directeur général de la Police n'aurait pas violé la règle d'égalité puisque les agents

L'Etat rétorque que lors de l'établissement de la note de service n° 105/2007, il n'avait pas été tenu compte des agents placés hors cadre pour déterminer ceux pouvant accéder à des postes à responsabilité et qu'en attribuant ces postes à des agents placés hors cadre, le directeur général de la Police n'aurait pas violé la règle d'égalité puisque les agents

L'Etat rétorque que lors de l'établissement de la note de service n° 105/2007, il n'avait pas été tenu compte des agents placés hors cadre pour déterminer ceux pouvant accéder à des postes à responsabilité et qu'en attribuant ces postes à des agents placés hors cadre, le directeur général de la Police n'aurait pas violé la règle d'égalité puisque les agents

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsOr, ces aspects ont déjà été toisés dans le cadre de la demande d'asile de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.que les photos versées en cause démontreraient que sa maison se trouverait dans un piteux état.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant que « Avant de prendre une décision

sur le territoire d’Etats membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois.Elle estime en effet qu’étant titulaire d’une autorisation de séjour de longue durée délivrée par un Etat membre, elle remplirait toutes les conditions pour qu’une autorisation de séjour de longue durée lui soit

et consorts et par l'Etat, appelant incident,Ils estiment cependant que la consultation du public dès avant le processus décisionnel s'imposerait du fait de l'article 7 qui exige que l'Etat prenne lesDans cette optique, l'annulation des décisions prises en violation de ces règles ne saurait entraîner leur annulation qu'au cas où celui qui s'en prévaut peut

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28098C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 mars 2011, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

et consorts et par l'Etat, appelant incident,les consorts ... reprochent aux premiers juges d'avoir refusé d'annuler la décision d'approbation ministérielle du PAG de la Ville de ... en ce qui concerne ces terrains en admettant le motif avancé par l'Etat qu'il ressort d'un avis de la commission d'aménagement daté du 21 décembre 2007 qu'une des variantes du

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 juin 2011 (n° 28743 du rôle) ayant statué sur le recours desa notification, de sorte à ordonner, par réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par jugement du 21

Il souligne que l’état de ses doigts rendant impossible l’identification de sesDans ce cadre, il critique les premiers juges pour avoir accueilli la motivation complémentaire avancée par l’Etat consistant en une autre base légale de la mesure de rétention, « à peine évoquée » par l’Etat en première instance, et il estime que la jurisprudence admettant la

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

contre une décision du procureur général d’EtatNigeria), actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 21 septembre 2010 refusant de faire droit à sa demande à voir aménager sa peine d’emprisonnement ;En date du 15 septembre 2010 le mandataire de Monsieur ... s’

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.D’autre part, le « European Roma Rights Centre » et Amnesty International auraient état dans divers articles et rapports, d’évictions immobilières dont ferait l’objet les membres de laLes actes dont les demandeurs font

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (numéro 26969 du rôle)contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’Etat (indemnité)du personnel de l’Etat, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Madame ... et en condamnant l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28569C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leFaure suite à un coup d’état militaire en 2005.L’Etat demande en substance la confirmation du