Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé en date du 11 novembre 2010 par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a ni fait déposer de mémoire en réponse, ni produit le dossier administratif, tel qu’exigé pourtant par l’article 8 (5) de

Le délégué du gouvernement conteste par ailleurs que le bureau d’imposition aurait concédé au demandeur une prorogation du délai pour déposer sa déclaration d’impôt, et, considère qu’en tout état de cause, une telle prorogation n’aurait eu un effet qu’au niveau de l’astreinte, en ce sens que la durée de la prolongation aurait mis lecontestations formelles du

Cet état de fait ressortirait d’une réponse du ministre des Finance à une question parlementaire.1 Voir Cour administrative 1er février 2011, n° 27045C du rôle, www.ja.etat.lu

En effet, les faits dont vous faites état, les divers agissements d'un voisinEn application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements

A titre plus subsidiaire, les demandeurs soulignent qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision doivent être

A titre plus subsidiaire, la demanderesse souligne qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision doivent être

Avant d’analyser la compétence du tribunal administratif par rapport aux différents actes déférés, il y a lieu d’examiner le moyen des demandeurs par lequel ceux-ci contestent la régularité du mémoire en réponse de la partie étatique dans la mesure où celui-ci ferait état d’éléments qui seraient protégés par la législation sur la protection des donnéesOr, en

L’article 40, paragraphe 1er, de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, et en son application l’article 39 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, ont à chaque fois prévu un recours en réformation direct devant le Conseil d’Etat, comité du

Vu la mise en état du directeur des contributions, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 24 mars 2010, restée sans réponse de la part du réclamant ;La partie étatique, pour sa part, donne à considérer que la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartiendrait au contribuable, de sorte

les affirmations contenues dans sa lettre de réclamation, introduite il y a plus de quatre ans, sont restées à l'état de pure allégation ;condamne l’Etat aux frais.

Par requête déposée le 9 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative, l'Etat a relevé appel du jugement précité du 20 novembre 2008.La Cour constata encore que pour « les exercices actuellement litigieux de 2002, 2003 et 2004, il (Monsieur ...) a remis au directeur des déclarations d'impôt accompagnées de certaines pièces renseignant un certain nombre

En ordre subsidiaire, il demande à la Cour d’évoquer le fond de l’affaire et sollicite en toute occurrence la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.Or, d’après l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Vu le mémoire en réponse de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2011 ;Vu le mémoire en duplique de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;La

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2011 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussée à quitter la Serbie.Vous faites principalement état de problèmes que votre fille aurait connus à l'école.Depuis, vous ne faites pas état d'autres problèmes de votre fille à l'école.En application de l’article 28 de cette loi au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien

Pour ce faire, le tribunal, après examen de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », constata

Pour ce faire, le tribunal, après examen de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », constata

Vu le courrier adressé le 26 octobre 2010 à ...., conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes ;L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents,

et consorts et par l'Etat, appelant incident,Ils estiment cependant que la consultation du public dès avant le processus décisionnel s'imposerait du fait de l'article 7 qui exige que l'Etat prenne lesDans cette optique, l'annulation des décisions prises en violation de ces règles ne saurait entraîner leur annulation qu'au cas où celui qui s'en prévaut peut