Décisions des juridictions administ. depuis leur création

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)investissements réalisés aux Etats-Unis, d’y mettre en place une succursale, aujourd’hui fermée, à laquelle les investissements américains auraient été alloués.Cette succursale, enregistrée aux Etats-Unis, aurait disposé

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)investissements réalisés aux Etats-Unis, d’y mettre en place une succursale, aujourd’hui fermée, à laquelle les investissements américains auraient été alloués.Cette succursale, enregistrée aux Etats-Unis, aurait disposé

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

Libye), de nationalité libyenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Le même jour, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 avril 2019, ils furent encore entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Toujours le 11 mars 2019, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

dires et rendant impossible votre rôle autoproclamé de « démasqueuse » d’irrégularités, force est de constater que vous n’avez pas versé la moindre preuve faisant état d’une embauche par l’hôpital (CD).les omissions, contradictions, incohérences, confusions et autres inexactitudes relevées par l’Etat qui ont résulté en la remise en cause de la crédibilité

Tout en rappelant que les relations économiques entre sociétés ayant des liens entre elles devraient se nouer de manière conforme au principe de pleine concurrence, l’Etat estime que la situation de l’espèce correspondrait à un cas classique d’une large surévaluation dL’Etat relève encore qu’à la fin de l’année 2015, la participation litigieuse dans la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, les aides à l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) octroyées par l’Etat seraient

Cet état des choses serait confirmé par le fait qu’en pratique, il se dégagerait des éléments d’appréciation soumis en cause, qu’elle n’aurait jamais fait autre chose que détenir des participations financières.C’est à tort que l’appelante soutient que le « simple constat de l’absence totale de prise de position de l’Etat / STATEC » suffirait pour accueillir

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En outre, il reproche à l’Etat de rester en défaut de prouver avoir entrepris desVu l’état de l’exécution de la mesure d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La recherche effectuée le 6 janvier 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins

Finalement, Monsieur, vous mentionnez encore accessoirement que les Talibans et des combattants de Daech feraient la guerre contre l’Etat afghan.Il convient de noter que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les critères énumérés dans le champ d’application deles Talibans ainsi que Daech feraient la guerre contre l’Etat afghan.Comme

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;L’Etat conclut à la confirmation intégrale du jugement déféré.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par courriers de son litismandataire des 23 mars 2015 et 6 janvier 2016, la société A relança l’administration des

d’urgence Findel (SHUF), à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant, selon son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 décembre 2020 confirmant une décision du 10 novembre 2020 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’Etat pour