Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A admettre que cet état financier était toujours identique au jour de la prise en délibéré le 6 juillet 2022, et s’il convient

En admettant, concernant son reproche selon lequel le ministre n’aurait pas à suffisance motivé l’interdiction d’entrée sur le territoire, que le demandeur ait entendu se baser sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le1 Voir

Le 18 mai 2022, les consorts ... furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Le 17 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable.

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa

son enfant qu’il aurait par ailleurs déjà officiellement reconnu suivant déclaration auprès de l’officier de l’état civil d’Esch-sur-Alzette du 22 avril 2022.Par ailleurs, il se serait déplacé ensemble avec sa compagne en date du 12 août 2022 auprès du service d’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette pour entamer une procédure de mariage.c) l’obligation

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Indépendamment de cette question de date, un tel rapport de cause à effet entre le paiement intervenu et la situation actuelle

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ensuite, vous faites état d’un incident qui serait survenu fin 2005, lors duquel vous auriez été approché et suivi par des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le chef de votre quartier, ..., qui selon vous serait une personne puissante étant donné qu’il aurait travaillé pour l’Etat

Finalement, Monsieur, vous mentionnez la situation sécuritaire précaire dans votre pays d’origine et les nombreux attentats kamikazes en Afghanistan, et faites état d’un attentat kamikaze lors duquel certains de vos amis auraient trouvé la mort.Force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénuées de tout lien avec les critères énumérés

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

l’Etat dans le cadre de la présente instance parmi les pièces figurant au dossier administratif.L’Etat, rejoint sur ce point par les sociétés “B” et “C”, soulève l’irrecevabilité du recours en annulation au motif qu’il aurait appartenu à la société “A” de dénoncer en temps utile d’éventuelles ambiguïtés du dossier de soumission, l’Etat et la sociétés tierces

Si l’Etat ne remet pas en question la recevabilité du recours, les sociétés “B” et “G” se rapportent à prudence de justice à cet égard, ce qui correspond en principe à une contestation.En revanche, la société “G” fait, certes sous le titre de son argumentation « au fond », état d'un défaut d'intérêt à agir de la société “A” par rapport aux seuls lots numéro

la Roumanie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Toujours le 23 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

L’Etat, rejoint sur ce point par la société “B”, soulève l’irrecevabilité du recours en annulation au motif qu’il aurait appartenu à la société “A” de dénoncer en temps utile d’éventuelles ambiguïtés du dossier de soumission, l’Etat et la société “B” s’appuyant à cet égard sur l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de

et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SCHUF), sise à L-1751 Findel, 12A Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2022 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe 19

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, aucun refus définitif n’ayant été fourni par les autorités tunisiennes.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à ce stade, la soussignée ne saurait utilement mettre en