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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En conclusion, face aux mêmes éléments de fait et de droit fournis par l’appelant tant en instance d’appel qu’en première instance, la Cour est amenée à confirmer dans toute sa teneur le volet du premier jugement ayant débouté Monsieur ... de son recours en réformation contre la décision ministérielle de refus du statut de réfugié sans avoir à aborder à ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 juin 2014 (n° 32541 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 avril 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 mars 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2013 par lui attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères etau fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Pour des motifs identiques à ceux l'ayant conduit à refuser à Monsieur ... le statut de réfugié, il le débouta encore de sa demande en réformation de la décision ministérielle lui refusant le statut de la protection subsidiaire.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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S’il ressort effectivement de la décision du 24 décembre 2012, portant une première fois refus d’une protection internationale dans le chef du demandeur, que ce dernier avait déjà fait valoir que les demandeurs d’asile déboutés seraientannées du fait d’être revenu dans son pays d’origine après avoir été débouté d’une demande de protection internationale dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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similaire1 que le renvoi d’un opposant politique - débouté en France de sa demande de protection internationale - en Biélorussie l’exposerait à un risque de mauvais traitements, la Cour ayant notamment retenu que le fait d’avoir déposé une demande d’asile à l’étranger serait susceptible d’être analysé par les autorités biélorussiennes en application de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Vous déclarez qu’à partir de 2002, vous n’auriez « pas souhaité briguer un autre mandat parce que j’étais un peu dégouté.personnes et le lendemain vous auriez été placé debout pendant une semaine (« J’ai passé là pratiquement de ce jeudi jusqu’au vendredi de la semaine qui suit » p.Or, comme le ministre aurait décidé de le débouter en remettant totalement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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à ... (Nigeria), de nationalité nigériane, détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 mai 2014 (n° 33281 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2013 portantau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34829C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Quant à son recrutement par Al Shabaab, il verse un document dans lequel il décrit le processus de recrutement auquel il aurait été soumis et qui aurait débuté à la mosquée à laquelle il se serait rendu.que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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