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En droit, le demandeur affirme que les demandeurs de protection internationale déboutés d’origine irakienne, comme lui, ne seraient pas éloignés vers leur pays d’origine par le Luxembourg, qui leur accorderait « à tout le moins un report à l’éloignement en raison de la situation régnant dans leur pays d’origine », contrairement aux autorités néerlandaises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41020C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 mars 2018 (n° 39984 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter leL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39624.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 11 novembre 2013 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois jusqu’au 12 février 2016.Il ressort ensuite des déclarations des parties en cause que Monsieur ..., à défaut de recours contentieux introduit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39757.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demanderesses qui seraient à débouter de leur recours.au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41340.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39545.pdf
la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont l’exécution avait débuté le 29 avril 2015 pour se terminer le 17 avril 2017.Il suit des considérations qui précèdent, et à défaut de tout autre moyen, que la demanderesse est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40262.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41346C.pdf
Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juin 2018 (n° 41259 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41332.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41328C.pdf
L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement entrepris.au fond, le dit non justifié et en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40324.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 12 juin 2017 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 40325 du rôle, ils ont encore introduit une demande tendant à voir ordonner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41329C.pdf
à ... (Libye), de nationalité tunisienne, retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 juin 2018 l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation introduit contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 ordonnant la prorogation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41205.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41103.pdf
Il ajoute que dans un rapport publié par Amnesty International le 5 octobre 2017, ladite organisation dénoncerait le renvoi forcé d’Afghans déboutés de leur demande de protection internationale opéré entre autres par l’Allemagne, et ce, alors même que le nombre des victimes civiles n’aurait jamaisIl s’ensuivrait qu’à partir du moment où le Luxembourg avait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41187.pdf
demande en institution d’une mesure provisoire tendant en substance à se voir provisoirement autorisé à demeurer sur le territoire luxembourgeois jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de son recours au fond, demande dont il fut débouté par ordonnance du 29 mai 2018.A l’appui de son recours, le demandeur admet avoir déposé une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41271.pdf
que le requérant, d’ores et déjà débouté en Finlande d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être considéré comme un préjudice suffisant, voire comme un préjudice légitime.internationale déboutés afghans, il se prévaut à cet égard de certificats médicaux, d’actes de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40225.pdf
Par décision du ministre de la Justice du 13 août 2001, Monsieur ...... et son épouse Madame ...-..., accompagnés de leurs filles mineures, ... et ......, furent déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et retournèrent au Monténégro par la suite.Par arrêt de la Cour administrative du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41333.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40477.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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