Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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et que les autorités communales, de même qu’une entreprise communale, ont été condamnées à réparer le préjudice subi, sans qu’aucun des documents versés en cause ne mentionne la présence d’un voisin policier qui aurait incité son chien à agressercondamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

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Elle ajoute que malgré l’intervention de la police, elle ne disposerait en tout état de cause d’aucun moyen juridique pour faire condamner ses agresseurs, étant donné qu’en Tunisie, l’athéisme serait constitutif d’un crime passible d’une lourde peine d’emprisonnement, la demanderesse se basant àcondamne la demanderesse aux frais ;

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ministre souligna qu’n ne saurait prétendre que ces agresseurs, apparemment mis en liberté conditionnelle, n’auraient pas été condamnés à des peines de prison si Monsieur ... avait décidé de se présenter au tribunal en date du 12 août 2015 plutôt que de quitter le Kosovo.condamne les demandeurs aux frais.

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