Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que l’appelant aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou exécuté au sens de l’article 48 sub a)condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le requérant aux frais.

condamner pour soustraction à son obligation de servir ou de se voir reconvoquer en cas de retour dans son pays », celle-ci ayant déjà effectué ses obligations militaires en Erythrée, tout en concluant en outre que l’Erythrée ne connaîtrait actuellement pas une situation de violence généralisée et qu’un retour dans ce pays ne serait pas d’une manière

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 5 décembre 2017, Madame ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie d’un sursis de six mois et à une amende de 1.500.-€, et Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis de quatre mois et à une amende de 1.000.-€.Suite à des

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par un jugement du 1er octobre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à douze moisIl résulte d’un acte d’écrou du 22 novembre 2016 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par arrêt de la Cour d’appel du 19 avril 2016, à la même peine que

condamne le demandeur aux frais.

Ainsi, la CourEDH aurait condamné la Belgique dans l'arrêt précité au motif que la requérante n'aurait pas bénéficié d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la CEDH et qu'il y aurait eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 3, alors qu'en se plaçant fictivement au moment où l'administration a adopté la décision litigieuse, l'instance de

De plus son cousin aurait été persuadé qu’il ne serait pas inquiété pour ses actes du fait qu’elle serait condamnée au silence pour éviter de se déshonorer elle sa famille.des bases légales resterait cependant insuffisante, alors que les auteurs de meurtres dans le cadre de vendettas ne seraient pas systématiquement condamnés.condamne la demanderesse aux

Cette nouvelle législation aurait également instauré la révocation de la naturalisation de tout étranger condamné pour terrorisme ainsi que la généralisation de l'utilisation des pistolets électriques, y compris par les policiers municipaux,condamne le demandeur aux frais.

Selon un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et d’un extrait du casier judiciaire établi en date du 16 décembre 2004, Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 17 novembre 2003 à une peine d’emprisonnement de 5 ans assorti d’un sursis total, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.