Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement expose tout d’abord que le ministre, juste après avoir accordé au demandeur l’autorisation d’établissement sollicitée, aurait été informé par le parquet que le 28 avril 2005, l’intéressé avait été condamné au correctionnel pour infraction à la loi d’établissement.Il explique ainsi qu’il aurait été

condamne la demanderesse aux frais.

Il aurait été condamné à 2 ans et 9 mois de prison pour trafic de stupéfiants.condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifé, partant, annule la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2007 (n° C 13345 du rôle) et renvoie l’affaire devant ledit directeur, condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de Strassen aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.