Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 septembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2009 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 juillet

Audience publique du 26 août 2009contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’offres publiques d’acquisitionConseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition et portant plus particulièrement sur l’obligation de lancer une offre publique d’acquisition sur les actions d’..., et de la décision

Audience publique du 26 août 2009Recours formé par les sociétés ... et ..., ... contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’offres publiques d’acquisition ______________________________________________________________________________Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques

Audience publique du 29 juin 2009publique du droit de pêche sur les lots 19 et 21 de la Sûre ;Vu la décision prise par le tribunal administratif lors de son audience publique du 30 juin 2008 par laquelle les parties ont été autorisées à déposer des mémoires supplémentaires dans les délais fixés par lui ;Il ressort du procès-verbal de l’adjudication publique

Audience publique du 8 juin 2009formation, la situation légale avait déjà changé et le métier d’esthéticien n’était plus considéré comme un métier secondaire, mais comme un métier principal nécessitant la détention d’un brevet de maîtrise.et lu à l’audience publique du 8 juin 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 14 mai 2009K. s.a. en matière de marchés publicsEntendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roland Assa et Maître Sam Tanson, en remplacement de Maître Alain Rukavina, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2009. ___________________________________________________________________________Dans

Audience publique du 14 mai 2009Le ministre précisa en outre qu’au vu du chiffre élevé de dettes et de dettes auprès des créanciers publics en particulier, l’honorabilité de Monsieur ...Il invoque, en premier lieu, une insuffisance de motivation de la décision ministérielle attaquée, en relevant que le ministre se serait borné à se référer, de manière «

Audience publique du 2 avril 2009les intérêts débiteurs immobiliers ne peuvent pas être déduits puisque aussi si l’hypothèque a changé, le prêt se rapporte à votre maison à ..., ce qui n’est pas votre 1ère résidence.en-tête le nom des deux époux ne porte pas à conséquence, étant donné que Monsieur ... n’a pas signé la lettre et n’a dès lors pas exprimé une

Audience publique du 19 février 2009Ajoutons que s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l'un des motifs énoncés par ladite

Audience publique du 16 février 2009Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public;que suivant la facture de clôture établie par l'entreprise chargée de la plus grande partie des travaux, le montant des rénovations pour l'année 2002 s'est

Audience publique du 5 février 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nathalie Nimesgern, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 15 janvier 2009nos informations, il est complètement invraisemblable que le layout de ces barres soit changé durant un même reportage, étant donné que ce dernier est toujours fixé au « pixel » près.et lu à l’audience publique du 15 janvier 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 18 décembre 2008 ==========================Il ressort par ailleurs d’un rapport n° 15/9099/08 du 14 janvier 2008 de la police grand-ducale, chargée de faire un rapport au sujet de la vie familiale du couple, que les époux, à l’exception d’une brève période passée avant le mariage à l’ancien domicile deet lu à l’audience publique du 18

Audience publique du 17 décembre 2008Moyennant le paiement de 3000 euros vous auriez quitté le Kosovo en date du 9 décembre 2007 en voiture jusqu'à Presevo où vous auriez changé de voiture.Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans le pays d’origine des

Audience publique du 1er décembre 2008Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin 2005, mais qu'au bout de 3-4 mois d'entraînement vous auriez changé d'avis et auriez refusé de joindre les services secrets de l'Etat.et lu à l’audience publique du 1er décembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude

Audience publique du 26 novembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Cette réalité n’aurait pas changé avec l’introduction du recours.et lu à l’audience publique du 26

Audience publique du 26 novembre 2008Vous auriez été libéré en 1995 et après vous auriez continué vos activités pour le FIS mais les choses auraient changé à ce moment là : vous auriez été surveillé par la police et on vous aurait régulièrement demandé le nom des gens à quiIl soutient au contraire qu’en tant que militant du FIS, la situation générale et

Audience publique du 26 septembre 2007F) en matière de marchés publicsadministration actuellement en fonctions, concernant l’adjudication du marché public relatif à la gestion externe d’une crèche dans un bâtiment de la BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT à la société P., établie et ayant son siège social à F-75008 PARIS, 16, avenue Hoche, représentée par son

Audience publique du 27 octobre 2008Ils vous auraient forcé de charger leur Jeep avec de la munition, laquelle ils auraient transportée avec des chevaux de l'Albanie au Kosovo.pour vous forcer de charger leur Jeep avec de la munition.autorités établies au Kosovo chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 13 octobre 2008Ainsi, vous auriez changé trois fois de train, fuyant les contrôleurs.Vous ignorez où vous auriez changé de train.Quant au fond, Monsieur ... soutient, en retraçant le contexte politique des dernières années en Guinée qu’en raison de sa participation à une manifestation antigouvernementale du 9 février 2007 pour le droit