Décisions des juridictions administ. depuis leur création

furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi

Le 11 février 1999, Monsieur ADROVIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Par décision du 8 mai 2000, notifiée le 6 juin 2000, le ministre de la Justice informa les époux ADROVIC-..., ainsi que leur enfant mineur ..., né le 27 avril 1999 à Esch-surAlzette

Le 12 février 1999, Monsieur DUROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

Le 1er septembre 1999, les époux OSMANOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

D’après l’appelant, la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile prévoirait dans ses articles 12 et 14 qu'un recours en annulation et en réformation est ouvert devant le tribunal administratif contre les décisions de refus de sorte que le tribunal administratif aurait dû se déclarer compétent pourLa

Le 10 août 1999, Monsieur SABOTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Mujkic-... en obtention du statut de réfugié politique comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile pour avoir fourni des motifsMujkic-... de son recours en annulation de la décision ministérielle pour avoir fourni de fausses déclarations au cours de l

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il appartient

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

Elle fut entendue en date du 15 mai 2000 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 30 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en

Vous déclarez avoir traversé la Slovénie, l'Italie, l’Autriche et l'Allemagne pour arriver au Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile en date du 20 octobre 1998.Concernant les motifs invoqués à l'appui de votre demande d'asile, il a lieu de relever tout d'abord que la crainte d'une éventuelle peine d'emprisonnement en raison de l'insoumission ou

Vu le courrier de la déléguée du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 24 février 2000 désignant Maître Sophie BRONKART pour assister Monsieur JUSUFI dans son affaire de demande d’asile politique, versé lors de l’audience fixée pour les plaidoiries;Pendant ce temps, la guerre a commencé au Kosovo, et c'est pour cette raison que vous avez demandé l'asile

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Le 27 avril 2000 Monsieur LEPURI fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous déclarez avoir peur de retourner en Albanie, étant donné que vous avez demandé l’asile politique au Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de

furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12

Le 1er septembre 1999, Monsieur SIJARIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énumérés par la Convention de Genève.

Le 17 août 1999, Monsieur ADROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12