Décisions des juridictions administ. depuis leur création

BORANCIC fut ensuite entendu le 18 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or, un sentiment général d’insécurité en raison de la situation politique dans le pays d’origine du demandeur d’asile ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de

SABANOVIC fut ensuite entendu les 5 août, 10 et 17 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Monsieur VEJSELOVIC fut entendu en date des 27 juillet et 6 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique est telle, qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de laVotre

KECAP-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Ils furent en outre entendus séparément le 31 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.demandeurs d’asile, qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer des craintes de persécution au sens de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de

ADROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi

Le 20 juillet 1999, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 19 juillet 2000, notifiée le 13 septembre 2000, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande d’asile avait été rejetée.En ce qui concerne la situation générale au Monténégro et celle des

Le 1er décembre 1998, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 septembre 2000, notifiée le 21 novembre 2000, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Monsieur PRONAJ fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 9 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre

Madame RUJEVIC fut entendue le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 29 juin 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La

de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Le 23 août 1999, les époux KADRIC-... furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Le 30 juillet 1999, Monsieur MEMA fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Madame GUBERINIC fut entendue le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 24 février 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre

Quant aux motifs invoqués à l’appui de votre demande, il y a lieu de relever que l’insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être victime de persécutions au sens de la Convention de Genève.Concernant les

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas non plus conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution conformément à l’article 1er, A

De tels motifs ne sauraient toutefois fonder une demande d’asile au sens de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

Concernant le premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la seule crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, parce qu’elle ne saurait, à elle seule , fonder une crainte

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2)