Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il fut en outre entendu en date des 9 novembre 1998 et 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Ils furent entendus respectivement en date des 30 et 31 juillet 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Ils furent entendus séparément en date du 1er septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la seule crainte de peines du chef d’

Le 31 mai 2000, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la condition particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

KOLASINAC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir,

HUKIC-... furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mars 2001 par laquelle ce dernier a déclaré que le Luxembourg était incompétent pour statuer sur leur demande en obtention du statut de réfugié politique et a ordonné leur transfert en Italie en vue du traitement de leur demande d’asile;leur demande d'asile et qu’en vertu des dispositions

BIBULJICA, furent en outre entendus séparément en date respectivement des 20 août 1999 et 9 novembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Monsieur RASTODER fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 17 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Quant aux

Il fut ensuite entendu le 16 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant votre premier motif invoqué à l'appui de votre demande d'asile, à savoir l'insoumission, je souligne que l'insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne saurait,

Les 7 septembre et 29 novembre 1999, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Madame HALIJAJ fut ensuite entendue le 20 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Le 16 juin 2000, Monsieur ADROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En outre, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Monsieur RASTODER fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 17 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Quant aux

Madame MURATOVIC fut entendue le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 30 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je me

identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 24 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Monsieur RAMDEDOVIC et Madame ... furent entendus séparément en date du 26 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Concernant le motif invoqué à l'appui de votre demande d'asile par vous, Monsieur, à savoir la crainte d'une sanction pénale pour désertion, je souligne que la crainte de peines du

Le 20 juillet 1999, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui