Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 7 décembre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par M. XXX XXX contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 30 août et 4 octobre 2005 portant rejet de la demande d’asile del’intéressé pour

L’appelant fait plus particulièrement état de ce que le délai contentieux pour agir contre le refus ministériel du statut de réfugié n’aurait pas commencé à courir, aucune pièce ne documentant la notification du « jugement », l’appelant paraissant en réalité viser la décision ministérielle initiale de rejet de sa demande d’asile.Les premiers juges, après s’

protection dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

A l’appui de sa demande d’asile, M. XXX expose avoir été contraint de quitter son pays d’origine, la Côte d’Ivoire, en raison d’un risque de devoir subir des actes de persécution de la part des autorités policières de ce pays.Or, pareils faits – par ailleurs non autrement documentés en cause -, qui ne sont pas personnels au demandeur d’asile, ne sont

Concernant les craintes de persécutions invoquées à l’appui de sa demande d’asile, il se réfère à la situation générale dans l’enclave de Cabinda qui connaîtrait une situation de guerre caractérisée par des actions de la guérilla indépendantiste, des actions de l’armée gouvernementale et de multiples violations des droits de l’homme, pour soutenir que compte

Monsieur ... fut entendu en date du 30 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or entre 2002 où vous êtes parti et juillet 2003, où vous avez déposé une demande d’asile au Luxembourg, une question reste ouverte à savoir ce que vous avez fait durant tout ce laps de temps.Le délégué du Gouvernement

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues, la seule référence à la situation générale du pays d’origine étant insuffisante.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécutés au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.

La Cour constate que le refus ministériel est basé sur l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant 1) création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le fait de ne pas avoir communiqué sa nouvelle adresse au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration où sa demande en obtention du statut de réfugié politique était pendante et

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Dans les deux hypothèses,

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

une demande d’asile en France, de sorte que les autorités françaises sollicitèrent sa reprise des autorités luxembourgeoises, reprise qui fut acceptée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 décembre 2005 et exécutée le 20 décembre 2005.

La Cour a ordonné en date du 17 janvier 2006 avant tout autre progrès en cause la rupture du délibéré pour permettre au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de demander auprès du Landesamt Fürstenfeldbrück toutes pièces susceptibles de se prononcer quant à l’affirmation de ... de ne pas avoir introduit de demande d’asile et de séjourDans un

contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 novembre 2004 portant rejet de leur demande d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’unel’

La décision ministérielle a été motivée sur ce que les demandeurs dont une demande d’asile avait auparavant été rejetée ne justifieraient pas disposer de moyens d’existence personnels suffisants, que les raisons humanitaires invoquées ne seraient pas établies en fait et que ..., s’étant servi dans le cadre de la demande d’asile d’une pièce falsifiée, serait

par laquelle ledit ministère a procédé manu militari à l'expulsion des requérants de leur logement sans respecter la procédure prévue à l'article 4, alinéa (5) du règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs d'asile »étaient logés, en tant que demandeurs d'asile bénéficiant d'une

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout