Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nos ° 11392C et 11406C du rôle Inscrits les 21 juillet resp.Y. S.A. X. S.A R.L. contre Vallée S.A. le Ministre des Travaux Publicsjugement entrepris n° du rôle 10970 du 16 juin 1999)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 1999 par le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck en exécution d’un mandat du ministre des Travaux

N° 11335 du rôle Inscrit le 17 juin 1999Audience publique du 4 avril 2000 ==========================contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortuneVu le recours inscrit sous le numéro 11335 du rôle et déposé en date du 17 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...dirigé

N° 11177 du rôle Inscrit le 8 mars 1999et consorts contre une délibération du conseil communal de Bertrange et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 11177C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 8 mars 1999 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à

Numéro du rôle : 11356 C Inscrit le 1er juillet 1999AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 MARS 2000KAAS et X. contre le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et duDéveloppement rural en matière de quotas laitiers (jugement entrepris du 7 juin 1999)ont relevé appel d’un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le

N° 11319 du rôle Inscrit le 10 juin 1999contre une décision du ministre des Finances et un arrêté grand-ducal en matière de promotionVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juin 1999 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à la réformation, sinon

Numéro 11659 du rôle Inscrit le 12 novembre 1999Audience publique du 22 mars 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11659, déposée le 12 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N°s 11515 et 11516 du rôle Inscrits le 3 septembre 1999Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 1999 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 11516 du rôle et déposée en date du 3 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, au nom de l’administration

Numéro 11386a du rôle Inscrit le 19 juillet 1999contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de traitementVu l’arrêt de la Cour administrative du 24 octobre 2000;Vu l’avis du 26 avril 2001 prononçant la rupture du délibéré;déposées au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2001 par Maître Jean

N° 11214 du rôle Inscrit le 26 mars 1999Vu l’acte d’avocat à avocat du 15 décembre 1999 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 12 janvier 2000 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Louis BERNS ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre

N° 11216 du rôle Inscrit le 26 mars 1999Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Que

N° 11218 du rôle Inscrit le 26 mars 1999Vu l’acte d’avocat à avocat du 15 décembre 1999 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 12 janvier 2000 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Louis BERNS ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif 1.) de la délibération du conseil communal de Sandweiler du 3 février 1999 prise dans le cadre du point 13 de l’ordre du jour ayant trait à la rue de contournement de Sandweiler et l’excluant des débats et du vote sur

Audience publique du 22 février 2000Recours formé par l’administration des Contributions directesAppel (Jugement entrepris du 18 octobre 1999, no° 11055 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du

N° 11661C du rôle Inscrit le 12 novembre 1999Audience publique du 22 février 2000jugement entrepris n° du rôle 11025 du 4 octobre 1999)contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 4 octobre 1999 à la requête de ...Mieszala contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de X..Vu la

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11434C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11434 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

N° 11022 du rôle Inscrit le 11 décembre 1998B) contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 11022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch

N° 11477 du rôle Inscrit le 19 août 1999Audience publique du 16 février 2000 ==============================contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière de pensionVu la requête inscrite sous le numéro 11477 du rôle et déposée le 19 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat

N° 11491 du rôle Inscrit le 23 août 1999Recours formé par la Fédération agricole d’achat et de vente, Luxembourg contre le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiquesrue F.W. Raiffensen, tendant à l’annulation du règlement grand

Numéro du rôle: 11420 C Inscrit le 28 juillet 1999Audience publique du 15 février 2000Jugement entrepris n° du rôle 10874 du 21 juin 1999)contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 21 juin 1999 à la requête d’...Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Camille Faber à la date du

Numéro du rôle : 11435 C Inscrit le 3 août 1999AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2000Appel relevé par le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural contre ...en matière d’aides pour travaux forestiers (jugement entrepris no. 10977 du 24 juin 1999)Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 août 1999 par laquelle