Décisions des juridictions administ. depuis leur création

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;Il soutient que la motivation afférente du jugement serait contraire à l'article 26 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 en ce qu’il dispose

Vu le décret du 16-24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire et notamment son article 3.1);Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et notamment son article 67;Article 1Article 2Article 3Article 4Article 5Article 6Le 11 septembre 1985 MCPS aurait sollicité l’autorisation d’aménager et d’exploiter un terrain de décollage et d’attérissage pour

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Nicky Stoffel pour compte du demandeur au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 ;Enfin, le 11 juillet 2008, Monsieur ... fit introduire une demande tendant à se voir reconnaître le statut d’apatride, demande qui fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7

Au fond, ils rejetèrent le moyen de la demanderesse tablant sur une prétendue violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’il se dégagerait des éléments d’appréciation soumis en cause que Madame ... avait pu consulter les dossiers des

demeurant ensemble à L- ..., , et l'Etat et par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 août 2008 portant retrait de sa décision du 12 février 2008 accordant une tolérance provisoire aux consorts ... -... sur le territoire au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Par courrier de son mandataire du 28 août 2006, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommée le « ministre », l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre refusa de

quantité de référence correspondant au contrat de bail résilié, sur le fondement de l'article 13, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait, ci-après le règlement grand-ducal du 11 mars 2004.Le 11 avril 2007, le directeur du service d'économie

d’une décision ainsi désignée du gouvernement en conseil du 19 octobre 2006 portée à sa connaissance par une lettre du ministre ... du 11 juillet 2007 ;lettre du ministre ... du 11 juillet 2007 ;Le 11 juillet 2007, le ministre ... informa Monsieur ... que le gouvernement en conseil a rejeté sa réclamation dans sa séance du 19 octobre 2006.2006 refusant de

Audience publique du 11 février 2010saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général des fonctionnaires communaux », sur base de l’article 49.Il fut relevé que l’article 49.3

Le 20 mars 2007, le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général des fonctionnaires communaux », sur base de l’

Conformément aux dispositions de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés aux travailleurs étrangers pour des raisons inhérentes à la

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc Walch au nom de Monsieur ...respects des prescriptions dimensionnelles (article 3l du règlement des bâtisses applicable)Or, l'article 31 du règlement applicable qui, certes, admet la construction de dépendances (garages, remises etc) dit expressément que

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc Walch au nom de Monsieur XXX ;quant au respect des prescriptions dimensionnelles (article 31 du règlement applicable)Or, l'article 31 du règlement applicable qui certes admet la construction de dépendances (garages, remises etc.) dit expressément que ces

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de ...... décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.La Cour retint que l’auteur d’une réclamation adressée au gouvernement à l’encontre d’une délibération communale portant adoption

Restant sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes suite à sa réclamation contre ce bulletin, la société XXX XXX saisit, le 11 octobre 2007, le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 2001 du 31 mai 2006 émis à l’égard

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de ... décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.La Cour retint que l’auteur d’une réclamation adressée au gouvernement à l’encontre d’une délibération communale portant adoption

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de ... décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.La Cour retint que l’auteur d’une réclamation adressée au gouvernement à l’encontre d’une délibération communale portant adoption

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de ... décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.La Cour retint que l’auteur d’une réclamation adressée au gouvernement à l’encontre d’une délibération communale portant adoption

Restant sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes suite à sa réclamation contre ce bulletin, la société ... saisit, le 11 octobre 2007, le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 2001 du 31 mai 2006 émis à l’égard de