Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant accordé à Monsieur ... le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 11 juin 2007, Monsieur ... ..., né àPar jugement du 30 avril 2008, après avoir donné acte à Monsieur ... de

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant accordé à Monsieur ... le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 11 juin 2007, Monsieur ..., né àPar jugement du 30 avril 2008, après avoir donné acte à Monsieur ... de ce qu

Numéro du rôle : 24605C Inscrit le 11 juillet 2008Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24605C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, fort d’un mandat à ces fins lui délivré par Monsieur le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration le 9

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2008 par le délégué du gouvernement ;probable que le demandeur serait recherché ou persécuté dans son pays d’origine pour l’un des motifs prévus à l’article 1er, A.risquerait de faire l’objet de menaces graves et individuelles contre sa vie en sa qualité de personne civile en

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 octobre 2008, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ainsi que d’une décision confirmative de

Par courrier du 22 mars 2008, Monsieur ... s’est adressé au ministre pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon, subsidiairement une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.En effet, selon l'article 2 de la loi

Par courrier du 24 mars 2008, Madame ... s’est adressée au ministre pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon, subsidiairement une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.En effet, selon l'article 2 de la loi

a) Les articles 5 et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sinon leur interprétation, qui retiennent qu’en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre aux prévisions de l’

Audience publique du 11 décembre 2008Par décision du 12 mai 2006, le ministre de l’Environnement refusa l’autorisation sollicitée au motif que les travaux projetés ne s’inscrivent pas dans l’une des catégories de constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire prévues par la loi, en l’occurrence les articles combinés 5, alinéa 3, et 10 de la loi

Audience publique du 11 décembre 2008A l’appui de sa requête d’appel, elle met d’abord en exergue que les premiers juges n’auraient pas répondu à chaque moyen par elle présenté en première instance, étant donné qu’ils n’auraient pas pris position par rapport au moyen tiré de la violation des articles 32 à 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant statut

Le 11 avril 2008, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service

Par courrier de son mandataire du 29 avril 2008, Madame ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays, notamment du fait qu’elle souffrirait gravement d’asthme, sollicita à nouveau l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;séjour et contre la conséquence légale qui en découle à savoir l’obligation du demandeur de quitter le territoire luxembourgeois en vertu de l’article 7 de la loi du 28 mars 1978.En effet, aux termes de l’article 7 de la loi du 28 mars 1972 précité : « Le refus

retourner actuellement dans son pays du fait de sa situation personnelle et de l’absence de ressources, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure

En date du 11 avril 2005, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desL’

Suivant jugement du 11 juillet 2007 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois.Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater qu’aux termes de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972

Par courrier de son mandataire du 11 février 2008, Monsieur ... s’est adressé au ministre pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon, subsidiairement, un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Patrick KINSCH et Maître Edouard DELOSCH, en remplacement de Maître René DIEDERICH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2008.Les premiers juges estimèrent que le recours tendait principalement à voir annuler le

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Patrick KINSCH et Maître Edouard DELOSCH, en remplacement de Maître René DIEDERICH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2008.Les premiers juges estimèrent que le recours tendait principalement à voir annuler le