Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 22 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 25 octobre 2021, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ...comme suit :Lors de vos études au Cameroun de 2005 à 2008, vous vous seriez également intéressé «à la communauté gay » (page 19 de votre rapport d'entretien) auLa notion de « réfugié » est définie par l

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’

Une recherche effectuée le même jour par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé des demandes de protection internationale en Espagne le 23 mai 2012 et aux Pays-Bas le 9 décembre 2020.le même jour, l’intéressé se présenta de nouveau auprès du ministère en affirmant vouloir introduire une

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 11 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (

Par arrêté datant du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans.Attendu que l’intéressé n’est

Le 13 octobre 2021, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 26 octobre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 28 octobre 2021, le ministre de l’

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le même jour.Par arrêté du 2 novembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’

Par décision du 27 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 13 octobre 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des

encore du même rapport que l’intéressé est signalé par les autorités italiennes dans le système européen SIS avec la mention « Refuser l'entrée sur le territoire ».l’intéressé fut à nouveau contrôlé le même jour dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville.de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... et

Par un arrêté du 13 août 2021, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, tout en lui enjoignant de quitter le territoire sans délai, la même décision comportant encore une interdiction de

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Par décision du 16 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre refusa de faire droit à la demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, cette décision étant libellée comme suit :Dans la mesure où l’appelant a

Le 3 juin 2013, l’intéressé sollicita le renouvellement de son autorisation de séjour.l’intéressé le 30 septembre 2020, est fondé sur les considérations suivantes :Vu la durée de séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l’âge de l’intéressé ;Vu l’état de santé de l’intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l’intéressé ;Vu les

Par décision du 22 juillet 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.En 2012, une nuit votre maison aurait été touchée par des tirs d'armes à feu.Aux termes de l'

Par décision du 14 décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que, sur base de la considération que, suivant les indications s’étant dégagées de la base de données EURODAC, il avait déposé deux demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 9 octobre 2015 et 7 septembre

Une recherche effectuée dans le système VIS révéla que plusieurs visas du type C (court séjour) avaient été précédemment délivrés à l’intéressé par Malte et par la France pour les périodes de validité suivantes : du 11 septembre 2013 au 3 octobre 2013 (Malte)demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2021 avec effet à partir de la notification de la décision, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois, notifié à l’intéressé en mains propres le 9 novembre 2021 ;Si, malgré les efforts employés, il est

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2021, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 9 novembre 2021 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable

Par arrêté du 28 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.du 26 juin

Il ressort encore des rapports de police numéros ... du 23 mai 2021, ... du 3 juillet 2021, ... du 3 août 2021, ... du 16 août 2021 et ... du 25 août 2021 qu’à chaque interpellation par la police, l’intéressé manifesta sa volonté de ne pas quitter le territoire luxembourgeois.Il ressort encore d’un procès-verbal de police numéro ... du 7 septembre 2021,