Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 20 décembre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame A pour les motifs suivants :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il

Selon l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999, « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Altersschätzung ») y relatif du 4 août 2020 ayant attesté un âge minimal de 17 ans dans le chef de l’intéressé.Par décision du 15 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2022, le ministre informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui

Par décision du 23 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée en retenant un défaut de crédibilité de ses déclarations.Monsieur, je

Par décision du 21 avril 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 25 avril 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l'intéressé vers l'Allemagne, transfert qui n’a pas pu avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur ..

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Italie, les 21 décembre 2016 et 11 juin 2019, en France, le 20 août 2018, en Allemagne, le 6 novembre 2018 et en Belgique, le 28 octobre 2020.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne

l'intéressé fut relâché.Par arrêté du 29 décembre 2023, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur ledit territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de trois ans.

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 1er mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

L’opération de prêt de titres présente la caractéristique essentielle qu’elle comporte et implique pour l’emprunteur le pouvoir de disposer du titre en cause pour le céder (en pleine propriété) à un tiers (...)le transfert de propriété des titres au profit de l’emprunteur qui peut ainsi les céder à un tiers ;Amounts owed by affiliated undertakings and by

Par décision du 18 août 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :Le même jour, le ministre prit encore à l’encontre de l’intéressé un arrêté sur base des articles 100

Par décision du 5 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 10 janvier 2023, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui

textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision implicite de refus en cas de

Par décision du 28 février 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Madame ... et de son fils mineur, ..., en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015,

Par décision du 28 février 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Madame ... et de son fils mineur, ..., en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015,

Les recherches effectuées dans la base de données EURODAC à la même date révélèrent que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Autriche en date du 24 juillet 2023.membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 novembre 2018, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le