Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n’auraient plus particulièrement jamais sollicité une telle protection de la part des autorités bosniennes, tout en s’appuyant sur un certain nombre de rapports internationaux faisant état du combat mené par les autorités bosniennes contre les groupements tels que celui des Wahhabites.avec le dénommé ..., le ministre constata qu’il s’agirait d’un conflit d’

permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves, de sorte qu’ils mériteraient en tout état de cause le droit de la protection subsidiaire et ils concluent à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision déférée.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.Or, l’extrait de cet article, que le demandeur dont le demandeur n’indique pas la source et qu’il n’a pas soumis au tribunal, ne permet pas de conclure que le Kosovo ne puisse pas être considéré comme pays d’

faisant état de dysfonctionnements du système bosnien de prise en charge des personnes souffrant d’un handicap mental, respectivement de pathologies d’ordre psychiatrique, le demandeur insiste, à titre liminaire, sur l’absence, en Bosnie-Herzégovine,2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

Il constata ensuite que le demandeur était resté en défaut d’expliquer les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas y retourner, tout comme il n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desQuant à la demande principale en reconnaissance du statut de réfugié

soutient encore qu’il ne se serait pas adressé aux autorités de son Etat d’origine pour y obtenir une protection en raison du fait que son oncle paternel s’y serait adressé en vain, de sorte qu’il aurait légitimement estimé que le même refus lui serait également opposé.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à

Bien que ce dernier ait agi en état de légitime défense, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.Par ailleurs, elle fit encore état de problèmes de santé d’ordre psychique et pneumologique dont souffrirait son fils aîné, Monsieur ..., qui aurait lui aussi déposé une demande de protection internationale au Luxembourg.d'avoir été un

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.abstraction, étant cependant relevé qu’en l’espèce et en première instance, l’accent n’avait point été mis sur pareil état des choses par l’actuel appelant.Or, l’appelant est resté et reste en défaut de mettre en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

Il s’ensuit que les « maltraitances » dont vous faites état, laVos soucis ne sauraient être perçus comme nouveaux au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale, respectivement de ne tout simplement pas vous présenter à votre entretien parce que vous auriez

Or, en l’espèce, les premiers juges ont considéré à juste titre qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les actes dont les appelants font état puissent être qualifiés d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, alors que les actes invoqués par eux, même pris dans leur globalité, ne revêtent pas un degré de gravité suffisante

Faïencerie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2016 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 juillet 2016, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministre des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2016 de le transférer vers l’

forcer Monsieur ... à se conformer aux normes de la loi du Kanun et qu’en tout état de cause, la déclaration d’une dette de sang serait punissable en vertu de la législation albanaise.Il conclut que les agissements de ces mêmes individus constitueraient en tout état de cause des infractions de droit commun punissables en vertu de la législation albanaise.2)

Le 5 juin 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.Par ailleurs, vous avez fait état d'une tentative d'enlèvement de votre fille qui

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Enfin le ministre tira la conclusion selon laquelle Monsieur ... n’aurait fait état que de motifs d’ordre économique à l’appui de sa demande de protection internationale, liée à sa situation de demandeur d’emploi depuis 2009 ne pouvant assurer le paiement de la pension2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il

Vous faites ensuite état du fait que l’avocat aurait tenté de vous intimider par le biais de personnes interposées afin de vous faire quitter la maison.Le ministre mit encore en exergue que devant la Police Judicaire, Monsieur ... aurait fait état d’un jugement rendu par un tribunal kosovar en défaveur de son père, jugement qui aurait conduit son père à

Premièrement, vous faites état d'un conflit d'ordre familial et personnel qui vous opposerait à la famille de votre beau-frère, la famille ...En ce qui concerne le constat ministériel qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr, les demandeurs soutiennent que le ministre se serait limité à faire état de généralités concernant la situation en Albanie, en

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande detendant à

MEND serait une organisation non-violente qui militerait pour les droits du peuple de l'Etat du Delta, qui sont violés par les organisations pétrolières.La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l'existence de « raisons sérieuses de penser »