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la décision de le transférer vers l’Allemagne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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transférer vers la Suisse, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 21 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;En date du 20 décembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Toujours le 14 novembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Bien que ces faits puissent être fondés sur les convictions politiques du demandeur, en l’occurrence sa position sur le rôle des Etats-Unis dans le conflit irakien, position qui est fondamentalement différente de celle deIl conteste ensuite l’argumentation de la partie étatique selon laquelle il n’aurait pas été dans l’incapacité de faire état de la susdite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 décembre 2018, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Allemagne), tous de nationalité kosovare et ayant élu domicile en l’étude de Maître Sébastien LANOUE, sise à L1342 Luxembourg, 55, rue de Clausen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2019 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande deLe 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Monsieur ... passa en date du 6 mars 2019 un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 10 décembre 2018, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En premier lieu, les demanderesses reprochent au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que dans le cadre de la décision du 27 octobre 2017, le ministre se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2018 (n° 40562 du rôle) ayant statué sur le recours deIl donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d'accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez eu des problèmes à cause de votre activisme politique en RCA, notamment après avoir « changé de casquette » (entretien, p.12/18) après le coup d’Etat de la coalition rebelle Séléka de ... le 24 mars 2013.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41181.pdf
Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 janvier 2009, Monsieur ... obtint en sa qualité de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat tiers séjournant régulièrement sur le territoire luxembourgeois une autorisation d’entrée et de séjour valable pour une durée de 90 jours.être à charge de l’Etat luxembourgeois.2) Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41566.pdf
En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez été suivie par de prétendus membres de l’«Agence nationale de renseignements » (ANR) qui vous auraient accusée de « complot contre le chef d’état (sic) » et de « faire venir des armes du Canada » (p.13/25 du rapport d’entretien du 15 mars, du 29 mai et du 6 juin 2018).Pour ce qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Danemark, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut encore entendue par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il retint que les agissements dont fait état le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale ne pourraient être qualifiés de crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève, mais constitueraient des infractions de droit commun, commisesSi ces faits étaient tout de même liés à l'un des motifs de la Convention de Genève et s'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42345.pdf
Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 21 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42551.pdf
tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre laLe 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42301.pdf
Le 20 août 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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