Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’études et des vérifications dans le domaine de l’environnement ;Ce programme doit être établi par un organisme agréé dans le domaine de compétence E5 (Études d'impact dans le domaine de la protection du sol, sous-sol et/ou eaux-souterraines) dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (Conseil d'État du 11.04.1962, no 5742 ; jugement tribunal administratif du 19.06.2000, no 11295 ;expiration du délai

Aux termes de l’article 28, paragraphe (1) de la loi précitée du 10 août 1991, « les parties en cause, ainsi que le procureur général d’Etat et le Conseil de l’Ordre intéressé peuvent faire appel contre toute décision du Conseil disciplinaire et administratif (Suivant l’article 29, paragraphe (1) de la loi précitée du 10 août 1991 « les parties en cause,

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment

changement de domicile et faute de preuves tangibles quant au changement effectif, ses affirmations restent à l’état de pures allégations ;Considérant que d’autre part le réclamant a conclu le 28 février 2005 un contrat de partenariat devant l’officier de l’état civil ;

qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il soutient ensuite que le ministre se serait livré à une appréciation inexacte des faits en retenant qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour.En l’espèce, le demandeur fait essentiellement état de sa

votre mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, si la demanderesse affirme certes d’une manière générale que le refus d’une autorisation de séjour et un rapatriement ultérieur auraient des conséquences négatives sur le développement de

Par courrier de leur mandataire du 3 avril 2006, les époux ... firent introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires basée sur l’état de santé de leur enfant mineur ....Suite à la communication de divers

Votre beaufrère vous aurait donné un « passeport guinéen de la Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest » établi à votre nom.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

De même, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisations quicontrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement

Par décision du 14 février 2007, le ministre informa le mandataire des consorts ... de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une

En l’espèce, le demandeur fait en substance état des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de sa demande d’asile qui rendraient tout retour dans son pays d’origine impossible.Force est cependant de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution matérielle de son éloignement du territoire

Par décision du 12 février 2007, le ministre informa le mandataire des consorts ... de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiantD’

En l’espèce, la demanderesse fait en substance état des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de sa demande d’asile qui rendraient tout retour dans son pays d’origine impossible.Force est cependant de constater que Madame ... n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution matérielle de son éloignement du territoire

Par décision du 23 mai 2007, le ministre informa le mandataire des époux ... qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne faisaient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation

conséquence qu’il aurait dû vivre dans un état de quasiclandestinité.En ce qui concerne sa situation personnelle, le demandeur fait état de sa participation à une manifestation organisée par son parti en date du 21 août 2004, au cours de laquelle des grenades auraient été lancées dans la foule causant la mort de 18 personnes et blessant plusieurs dizaines d

Par ailleurs, le demandeur ne fait pas non plus état d’une quelconque rigueur subjective au sens du paragraphe 131 AO d’après laquelle sa situation personnelle serait affectée de façon telle que le paiement des intérêts de retard non remis par la décision déférée compromettrait son existence économique et le priverait des moyens de subsistance indispensables

Dans le recours en réformation en revanche, il ne fait état que de sa situation personnelle et de la situation économique difficile dans laquelle il se retrouverait si l'administration des Contributions procédait à l'exécution forcée de sa créance à son égard.

Par ailleurs, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites personnellement pas état de problèmes ou de persécutions.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites tous les trois pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes

par un certain Monsieur DIMALA Jean Bérenger et point comme vous avez annoncé à votre avocat par votre oncle Monsieur ... - d'une copie d'une fiche de renseignements signée par vous en personne informant sur l'état de vos parents.Il conteste par ailleurs formellement les pièces dont le ministre fait état dans la décision litigieuse et se plaint encore dans