Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, il a été constaté que vos déclarations concernant le fait que la police collaborerait avec les milieux mafieux étaient restées à l’état de pure allégation.Les demandeurs font en outre état des assassinats du frère et du père de Monsieur ..., intervenus tous les deux en septembre 2004, ainsi que du meurtre en avril 2006 du père de Madame ... suite

1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, reconnaissant aux descendants de moins de vingt et un ans ou à charge le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse retient que l’Etat admettrait

A votre retour à Shkoder, vous auriez été harcelée par des agents communistes qui auraient posé des questions sur vos frères et soeurs exilés en Europe et aux Etats-Unis.En 2005 et en 2006 vous auriez obtenu un visa pour les Etats-Unis et vous vous y seriez rendue 2 fois pour rendre visite à votre fille.après votre retour des Etats-Unis, vous auriez été

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement les consorts ... font état de la situation générale au Kosovo, qui, malgré l’administration par l’ONU et la présence de la KFOR, s’avérerait toujours instable.En ce qui concerne des événements ayant

Vous ne faites pas état deEnfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnelles.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Il fait dans ce contexte état de ce que l’un des considérants de ladite décision ministérielle serait incomplet.Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel

Le 3 janvier 2008, Monsieur ... fut transféré au Luxembourg en exécution de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Dans son mémoire en

Par ailleurs, en ce qui concerne l'état de santé de Madame ......, le contrôle médical a conclu que votre mandante « ne présente pas de pathologie médicale empêchant le rapatriement dans son pays d'origine ».

Quant à sa situation personnelle, il fait état du décès de son père en 1991, après avoir disparu pendant une certaine période, en soulignant que les conditions de ce décès seraient « encore troubles », de la disparition de sa mère ainsi que de sa concubine et de leurs deux enfants communs depuisgarantir la sécurité de leurs citoyens, en faisant notamment

appartiendrait à l’Etat de prouver qu’elle aurait eu connaissance de la décision déférée avant la date du 12 février 2007.En l’espèce, il n’est ni prouvé ni même fait état d’aucun élément pouvant faire admettre que la partie demanderesse ait eu, plus de trois mois avant l’exercice du recours, connaissance effective de la décision.décision de refus du

A l’appui de son recours, le demandeur estime que sa sécurité ne pourrait pas être garantie en Libye, son pays d’origine, après le coup d’Etat de KHADAFI, époque à laquelle les terres qui appartenaient à sa famille auraient été confisquées.état de la situation générale d’insécurité en Libye où le respect des droits de l’homme ne serait pas garanti et se

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, den’

D'une manière générale et vague vous faites état de menaces et dissuasions d'« opposants », « de partis adverses ».Vous faites état de bousculades et dites avoir été agressé par un groupe de jeunes.Vous ne faites pas véritablement état de persécutions personnelles ou de problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

Vous soulevez uniquement votre état de santé.En effet, vous ne faites pas état de fait ou élément nouveaux permettant d'augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort

Il estime que le Centre de séjour ainsi que le régime auquel il devrait s’y soumettre ne seraient pas appropriés à son état de santé.représentant étatique précisant toutefois que le dossier de certaines des autres personnes à éloigner ne serait pas encore en état.met les frais à charge de l’Etat.

condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.considérés comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou despartis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du

A partir du 17 janvier 2008 l’intéressé fut retenu sur base de la décision du procureur d’Etat.pour les signataires de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire d’un autre Etat membre.même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.

Il renvoie dans ce contexte à un rapport d’Amnesty International datant de 2007 qui ferait état de la violation systématique des droits de l’homme au Nigeria.Force est cependant de constater, d’une part, que la demande d’asile du demandeur a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt de la Cour administrative précité du 5 décembre 2006 et, d’