Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur le territoire d’Etats membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois.Elle estime en effet qu’étant titulaire d’une autorisation de séjour de longue durée délivrée par un Etat membre, elle remplirait toutes les conditions pour qu’une autorisation de séjour de longue durée lui soit

et consorts et par l'Etat, appelant incident,Ils estiment cependant que la consultation du public dès avant le processus décisionnel s'imposerait du fait de l'article 7 qui exige que l'Etat prenne lesDans cette optique, l'annulation des décisions prises en violation de ces règles ne saurait entraîner leur annulation qu'au cas où celui qui s'en prévaut peut

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28098C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 mars 2011, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

et consorts et par l'Etat, appelant incident,les consorts ... reprochent aux premiers juges d'avoir refusé d'annuler la décision d'approbation ministérielle du PAG de la Ville de ... en ce qui concerne ces terrains en admettant le motif avancé par l'Etat qu'il ressort d'un avis de la commission d'aménagement daté du 21 décembre 2007 qu'une des variantes du

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 juin 2011 (n° 28743 du rôle) ayant statué sur le recours desa notification, de sorte à ordonner, par réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par jugement du 21

Il souligne que l’état de ses doigts rendant impossible l’identification de sesDans ce cadre, il critique les premiers juges pour avoir accueilli la motivation complémentaire avancée par l’Etat consistant en une autre base légale de la mesure de rétention, « à peine évoquée » par l’Etat en première instance, et il estime que la jurisprudence admettant la

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

contre une décision du procureur général d’EtatNigeria), actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 21 septembre 2010 refusant de faire droit à sa demande à voir aménager sa peine d’emprisonnement ;En date du 15 septembre 2010 le mandataire de Monsieur ... s’

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.D’autre part, le « European Roma Rights Centre » et Amnesty International auraient état dans divers articles et rapports, d’évictions immobilières dont ferait l’objet les membres de laLes actes dont les demandeurs font

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (numéro 26969 du rôle)contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’Etat (indemnité)du personnel de l’Etat, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Madame ... et en condamnant l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28569C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leFaure suite à un coup d’état militaire en 2005.L’Etat demande en substance la confirmation du

Relativement à l’examen de la situation générale en Serbie, les appelants critiquent les premiers juges pour avoir considéré les seules discriminations systématiques comme persécutions, alors que l’article 31 (2) b) de la loi du 5 mai 2006 érigerait des discriminations émanant de l’Etat en persécution par nature sans que leur caractère systématique ne soit

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (numéro 26967 du rôle)contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’Etat (indemnité)du personnel de l’Etat, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Madame ... et en condamnant l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (numéro 26968 du rôle)contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’Etat (indemnité)du personnel de l’Etat, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Madame ... et en condamnant l’

A l'appui de son recours, il souleva d'abord la violation de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que le ministre n'aurait pas répondu à une demande introduite par son mandataire du 12 novembre 2009 et tendant à l'obtention d'une copie des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2011 (n° 27043 du rôle)à l'Etat, en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28133C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER,

Se prévalant de l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, en abrégé « la loi du 8 juin 1999 », en vertu duquel sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la

Force est toujours de constater que la pièce que vous produisez en tant qu'élément nouveau à la base de votre nouvelle demande de protection internationale, à savoir une copie scannée d'une invitation du parquet de Grande Instance de Matete émise le 7 juin 2004 a trait à une agression du 1er juin 2004 dont vous avez déjà fait état lors de votre première

En exécution de la décision de mon prédécesseur le terrain devra être remis dans son état initial dans un délai d'ici trois mois.(pristin état du terrain litigieux devant être « rendu à sa vocation agricole ».

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27974C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en