Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28120C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28126C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28116C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 14 mars 2011 par le ministre des Finances,

Suite à une visite des lieux du Conseil d’Etat dans le contexte du classement notamment de la maison «Quant au hangar en bois, le tribunal arriva à la conclusion qu’au regard de son état essentiellement délabré, la demande d’autorisation revenait à entrevoir une démolition complète de la construction ancienne avec remplacement par une nouvelle construction,

inscrire, les chômeurs n'y résidant pas ne pouvant pas s'y inscrire, de sorte que l'aide est en fait réservée aux employeurs qui embauchent des chômeurs résidant sur le territoire luxembourgeois, la disposition en question n'entrave pas, du moins indirectement, le droit de séjourner sur le territoire des Etats membres reconnu directement à tout citoyen de l'

signification à l’Etat.Partant, la Cour retient comme date de dépôt de la requête d’appel sous rubrique le 7 mars 2011, de sorte que le mémoire en réponse de l’Etat déposé en date du 8 avril 2011 doit être écarté des débats pour avoir été déposé tardivement.Les mémoires en réplique de l’appelant et en duplique subséquent de l’Etat sont à écarter à leur tour

nomination de Madame ... comme inspecteur de direction 1er en rang, déclara le recours non fondé pour le surplus et en débouta Madame ..., rejeta sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, fit masse des frais et les imposa à raison de 2/3 à la demanderesse et à raison d’1/3 à l’Etat.Concernant la prétendue violation de l’article 6 du règlement

inscrire, les chômeurs n'y résidant pas ne pouvant pas s'y inscrire, de sorte que l'aide est en fait réservée aux employeurs qui embauchent des chômeurs résidant sur le territoire luxembourgeois, la disposition en question n'entrave pas, du moins indirectement, le droit de séjourner sur le territoire des Etats membres reconnu directement à tout citoyen de l'

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2013 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sinon en celui du directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi;S.àr.l. et Maître Sébastien COÏ, en remplacement

Au regard de cet état des choses, il ne saurait être utilement reproché aux premiers juges d’avoir méconnu les limites de leur mission de contrôle ou d’avoir surpris les parties par des considérations qui n’étaient pas dans le débat, le moyen d’annulation y afférent étant partant également à rejeter.S’il est vrai qu’il se dégage encore des plans et cartes

montant litigieux, mais qu’elle considérerait que dans la mesure où au moment du paiement du montant le demandeur aurait déjà résidé au Luxembourg cet état serait compétent pour imposer les montants litigieux.Quant au point 6) du « Aufhebungsvertrag » du 4 avril 2005, le demandeur fait valoir qu’il imposerait seulement à l’employeur de déclarer les revenus

L'appelant estime qu'en tout état de cause, l'article 5.6. des règles d'urbanisme du PAG ne s'appliquerait que dans des hypothèses où il y a lieu à construction dans le sens d'implantation nouvelle ou de changement d'implantation.Pour autant que de besoin, il offre en preuve cet état de choses, moyennant

en zone agricole et condamné chaque fois pour moitié l’administration communale de ... et l’Etat aux frais ;L’Etat rejoint en substance les conclusions de la commune appelante.fait état il y a deux ans (cf. CA 19 mai 2009, n° 25052C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu), il n’en reste pas moins que suivant les données dévoilées par les autorités

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28175C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 18 mars 2011 par le ministre de la

et .. en zone agricole avec condamnation de l’Etat aux frais ;L’Etat rejoint en substance les conclusions de la commune appelante.fait état il y a deux ans (cf. CA 19 mai 2009, n° 25052C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu), il n’en reste pas moins que suivant les données dévoilées par les autorités étatiques sous cet escient à l’époque déjà, un besoin

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Madame ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui impose

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 2010, portant signification du prédit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pas à l’exploitation normale des biens indivis », ni par les « considérations plus humaines » mises en avant

Le tribunal estima qu'en faisant état d'un envoi nominatif leur adressé de la déclaration des logements et loyers établie suite à l'adoption de la décision du collège des bourgmestre et échevins et du règlement communal ainsi que de la possibilité de se voir infliger une amende en cas de3) Les infractions aux dispositions du paragraphe (1) sont punies d'une