Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

En admettant que personne ne se soit aperçu de leur disparition, que vous les ayez spontanément portées à la police marocaine, qui n’est pas concernée par les affaires intérieures de la Libye, ne tient pas debout.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

paix dans ce pays, notamment en déployant jusqu’à 15000 casques bleus et policiers, effectif qui sera atteint très prochainement, et dont sa mise en place a débuté le 1er octobre 2003.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, tout en relevant que son récit ne serait pas crédible au vu des nombreux mensonges, contradictions et incrédibilités contenues dans les déclarations de celui-ci, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.reçoit le recours

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

Ces menaces auraient débuté en 2003.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Quant au moyen tiré de ce que le défaut de moyens d’existence légalement acquis dans le chef du demandeur invoqué à l’appui de la décision litigieuse ne saurait justifier une mesure de rétention, vu sa qualité de demandeur d’asile, force est de constater que ledit moyen manque en fait, étant donné que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le moyen afférent du demandeur est à écarter et que le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;