Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Ils estiment que Monsieur GREDIC risquerait, même après la fin de la guerre au Kosovo, d’être condamné à une peine d’emprisonnement disproportionnée d’au moins deux ans en raison de son insoumission, d’autant plus que son droit à un procès équitable et ses droits de la défense ne seraient pas garantis dans le cadre de la procédureinstaurée par la législation

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il conclut qu’il risquerait dès lors de se faire arrêter dès qu’il traverserait les frontières et serait exposé au risque concret et réel d’être condamné à une peine d’une sévéritécondamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.