Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il souligne que les autorités policières seraient incapables de le protéger et précise dans ce contexte qu’un ami, qui aurait voulu lui venir en aide lors d’une bagarre, aurait été condamné à de la prison pour avoir blesséla Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Auparavant, en date du 22 juin 2006, vous avez été condamné en première instance à une peine de quatre ans de prison pour infraction à la loi sur les stupéfiants, puis en appel à deux ans de prison.Le 17 mars 2011, vous avez de nouveau été condamné à une peine de prison de quatre ans pour infraction à la loi sur les stupéfiants, peine qui a été confirmée par

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Finalement, Monsieur ... fait valoir qu’au moment où il se serait présenté à la mairie de son village pour demander des documents administratifs en octobre 2014, il aurait été menacé de quitter le Kosovo par un agent de sécurité qui n’aurait été autre que le frère de son adversaire albanais qui aurait fait défaut au tribunal où il aurait été condamné et qui

Il donne encore à considérer qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait condamné par un tribunal à deux ans d’emprisonnement et qu’il serait de toute façon obligé à participer à la guerre.déserteurs ukrainiens ont été, jusqu’alors, condamnés uniquement à des peines administratives et non pas à des peines de prison, tel que le soutient le

condamne le demandeur aux frais.

En date des 16 février 2005, 29 octobre 2009 et 21 novembre 2012, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de quatre ans, respectivement de deux ans, voire de trente mois pour des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesPar

Quant à la demande de distraction des frais au profit du mandataire concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, outre que le demandeur, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire d’une

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... déclara que suite à cet incident il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de huit ans.Le ministre émit encore des doutes quant à la crédibilité du récit de Monsieur ..., en faisant état de contradictions entre les déclarations de celui-ci et celles de son épouse faites au moment du dépôt de sa propre demande de protection