Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 15 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de 12 ans.A travers un jugement du 20 septembre 2010, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours au motif que l’octroi ou le refus de la faveur d’une libération anticipée présente le caractère d’une mesure qui

volontaire, dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs originaires in solidum à payer à la ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-subsidiaire en annulation et condamna de nouveau les demandeurs originaires in solidum à payer à la ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 20 novembre 2006, Monsieur ... ... fut condamné du chef de vol aggravé, de détention d’armes prohibés et de recel, à une peine de réclusion de dix ans.A travers un jugement du 20 septembre 2010, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours au motif que l’octroi ou le refus de la faveur

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

autorités, même en votre absence votre nom aurait figuré sur cette liste et vous auriez été condamné, or tel n'est manifestement pas le cas.En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que l'Ethiopie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.Quant à l’absence de carte de membre du parti GINBOT 7, Monsieur ...explique que comme ce

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle du 28 avril 2005, Monsieur ...fut condamné à une peine de prison de six mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 600,- euros du chef d’usage de faux en écritures authentiques.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500.-condamne encore l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité d’une montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 novembre 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2010, donne acte à l’intimé de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

S’il est vrai que la compagnie d’assurances n’avait pas été condamnée à exécuter la protection décennale pour des raisons « restant toujours obscures », ce fait ne pourrait pas être imputé et affecter l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... qui aurait pris toutes les mesuress.à r.l., fut condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de deuxsàrl »,

Outre le fait que suivant l’issue du litige les dépens de l’instance d’appel sont appelés à rester à charge de l’appelante, le ministre n’aurait en toute occurrence pas pu se voir condamner aux frais, seul l’Etat étant partie à l’instance, à l’exclusion du ministre.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.