Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 décembre 2012d) l'accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d'une faillite ou liquidation judiciaire prononcées ;En effet, cette faillite est caractérisée par l'accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics (Cependant, je vous informe que si Monsieur ... se décidait à rembourser

Audience publique du 17 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2012.Il déclare que même après avoir changé de travail les menaces auraient continué

Audience publique du 17 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2012.Il déclare que même après avoir changé de travail les menaces auraient continué

Audience publique du 10 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2012.d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la

Audience publique du 6 décembre 2012En effet, il convient de rappeler que l’esprit de collaboration entre le demandeur de protection et la personne chargée de l’entretien seéquivoque des rapports d’audition respectifs des demandeurs que la personne chargée de l’entretien a demandé à chacun des demandeurs s’il avait quelque chose d’autre à ajouter, question à

Audience publique du 3 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle Ferand et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2012.aurait changé de numéro et enfin qu’il aurait été insulté, humilié et qu’il aurait constamment subi des menaces.et lu à

Audience publique du 15 novembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Clément Martinez, en remplacement de Maître Alex Krieps, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 15 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2012.8224 sur l'organisation et le fonctionnement de la police municipale qui « (...) are mandated to perform functions that "

Audience publique du 15 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2012.Il est de jurisprudence que le défaut de protection de la part des autorités publiques pour l'un des motifs énoncés par

Audience publique du 27 septembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Marc Knaff et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2012. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une

Audience publique du 8 août 2012S'il est vrai que vous auriez déserté, votre fils et vous, Monsieur, au moment de votre départ, en 2001, je constate que le régime iraquien à changé et qu'il est peu probable que vous soyez encore considéré comme déserteur pour avoirRegion is not reasonable for many Iraqis due to difficulties in accessing livelihood

Audience publique du 2 juillet 2012Vous n'auriez plus reçu de menaces lorsque vous auriez été à ... car vous auriez changé votre numéro de téléphone.et lu à l’audience publique du 2 juillet 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 7 juin 2012Il en résulte que la personne chargée de la direction de la société de votre mandante, Madame ..., remplit la condition de qualification professionnelle requise pour l'exploitation d'un ....et lu à l’audience publique du 7 juin 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 4 juin 2012Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.et lu à l’audience publique du 4 juin 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Mourad Sebki ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Mourad Sebki ainsi que Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 24 mai 2012Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.et lu à l’audience publique du 24 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 21 mai 2012Face à cette situation de « récidive », il est dans l'intérêt du public, en particulier dans l'intérêt des créanciers publics, mais également dans son propre intérêt que Madame ... soit écartée pour une période prolongée de l'entrepreneuriat.Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le

Audience publique du 10 mai 2012Vous expliquez que pour fuir les cambrioleurs, vous auriez changé plusieurs fois de domicile mais qu'ils vous auraient retrouvés.et lu à l’audience publique du 10 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 7 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Georges

Audience publique du 29 mars 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 janvier 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mars 2012.