Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 23 novembre 2021 (n° 41299 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeelle a accompli dans l'enseignement public sous l'autorité de l'Archevêché et lui refusant l'application du régime des fonctionnaires de l'Etat et l'adaptation de son traitement en conséquence à partir du

Audience publique du 17 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2022.que force est d'éviter une concurrence déloyale vis-à-vis d'autres établissements et

Audience publique du 17 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2022.que force est d'éviter une concurrence déloyale vis-à-vis d'autres établissements et

Audience publique du 17 mai 2022Le juge remplaçant le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, Maître Gilles Plottké étant excusé.Le 15 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès

Audience publique du 17 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 mai 2022.Pour Zanzibar, le rapport cite trois organisations ciblant la communauté LGBT: Zanzibar Youth Empowerment Association (ZAYEA), Youth Movement for Change (YMC), Youth Solidarity

Audience publique du 17 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2022.que force est d'éviter une concurrence déloyale vis-à-vis d'autres établissements et

Audience publique du 17 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick Mischo, assisté de Maître Franz Kerger, pour la société en commandite simple Allen & Overy SCS, préqualifiée et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2021.Aucune perte de valeur

Audience publique du 17 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2022.que force est d'éviter une concurrence déloyale vis-à-vis d'autres établissements et

Audience publique du 16 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.immigration, l'ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.Or, vous n'apportez pas de preuve que son père est à charge de votre mandant, qu'il ne peut pas subvenir à ses besoins

Audience publique du 16 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 avril 2022.1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à sa charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».pas la preuve que Madame ... est à charge de votre mandant, qu'elle est privée du soutien familial dans son pays

Audience publique du 16 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2022. ___________________________________________________________________________Si elle avait trouvé un emploi rémunéré auprès de la société ... et si elle avait pu payer à partir du 14 décembre 2017 mensuellement la somme de ... euros, soit un total

Audience publique du 13 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 avril 2022. ___________________________________________________________________________justificatifs quant à la réalité des charges financières corrélatives, ces charges correspondants aux intérêts, et, d’autre part, elle aurait reçu une proposition de

Audience publique extraordinaire du 13 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2022.

Audience publique du 12 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2022.Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta Monsieur (R)

Audience publique du 12 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine LANIEZ et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2022.En premier lieu, la société appelante invoque le droit au recours effectif garanti par le droit de l’Union européenne, notamment

Audience publique du 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2022. __________________________________________________________________________la commune », au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros au motif qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens dans la

Audience publique du 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 janvier 2022.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’impôt étant d’ordre public ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilles Plottké et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilles Plottké et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul

Audience publique du 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mars 2022. ___________________________________________________________________________involontaires), n'aurait toutefois pas suivi le réquisitoire du Ministère Public et l’aurait

Audience publique de 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2022.seriez en charge de la diffusion orale des informations.Il ressortirait par ailleurs de plusieurs sources crédibles et publiquement disponibles que nonobstant le départ du