Décisions des juridictions administ. depuis leur création

OSMANOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.OSMANOVIC-..., par lettre du 3 octobre 2000, leur notifiée en date du 28 novembre 2000, que leur demande d’asile avait été rejetée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte raisonnable de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible

Les époux MURATOVIC-... furent entendus séparément en date du 30 juin 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile ;du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation

Les époux OSMANOVIC-... furent entendus séparément en date du 14 septembre 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire

MURATOVIC fut ensuite entendu en date des 15 juillet et 17 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Les époux GUCATI-... furent ensuite entendus séparément en date du 31 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Ils furent en outre entendus en date des 24 février et 16 décembre 1999, ainsi qu’en date du 11 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Leurs enfants ... et ... furent également entendus en dates respectivement des 16 décembre 1999 et 4 août 2000 sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile

GEGIC, également préqualifiée, du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Elle expose encore que seulement vers la mi-mars 2001, alors qu’elle se serait présentée au bureau d’

SKENDEROVIC fut ensuite entendu le 29 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il se dégage d’un rapport du 20 janvier 1999 du susdit service de police judiciaire que M. HUSENI est connu des services policiers allemands sous les noms de VOCA Halil, né le 4 juillet 1967, et de HXSENI ..., né le 18 juin 1969, qu’il a été enregistré comme demandeur d’asile et que son dossier a été clôturé depuis le 21 juin 1994.Les époux HUSENI-... furent

Etant donné qu’en application de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

SABANOVIC fut ensuite entendu le 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné

Les époux ALOMEROVIC-... furent entendus en date des 13 janvier et 10 février 2000 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une peine pénale pour insoumission, je souligne que la seule crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue

Ils furent ensuite entendus séparément le 9 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile

CECURA fut ensuite entendu le 2 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir,

Il fut en outre entendu en date du 28 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il fut en outre entendu en date des 11 septembre et 11 décembre 1997, ainsi qu’en date du 11 novembre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous signale que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et

Il fut en outre entendu en date du 14 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;