Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

N° 18709 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18709 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.A cela s’ajoute que l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application

agréée, suivant arrêté du ministre des Transports du 11 mai 1984, comme représentation du personnel du service du contrôle de la circulation aérienne de l'administration de l'aéroport de Luxembourg, a introduit unEn second lieu, la G. entend opposer la fin de non-recevoir du moyen d’irrecevabilité pour ne pas avoir été opposé in limine litis, soutenant que

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

Le délégué du gouvernement, relevant qu’il se dégagerait des pièces produites en cause que le demandeur, contrairement à ses déclarations, ne serait pas rentré d’Allemagne le 27 septembre 2004, mais qu’il aurait été « ramené » d’Allemagne le 11 août 2004, conclut au rejet de la demande en relevé de déchéance pour manquer de fondement, le demandeur ayantLa

crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Le 11 juin 2000, vous auriez été frappé par des personnes et auriez porté plainte auprès de la police.L’événement du 11 juin 2000 est trop éloigné dans le temps pour être pris en considération dans le cadre de votre demande d’asile politique.Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que

En date du 11 février 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du service de Police Judiciaire du 20 janvier 2004 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice du 11 février 2004.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2004 ;L’article 6 de la loi du 21 avril 1993 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement,

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 7 octobre 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Je vous

de séjour vous est par conséquent refusée en vertu de l’article 5, (1) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.La Commission Consultative en matière de police des étrangers a été saisie le 10 février 2003 par nos soins sur base de l’article 2.Vous n’avez pas pu fournir, lors des explications données à la commission,

Vu le mémoire en réplique de l'association momentanée LU.-BE.-TO.-CE. déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2005.Vu le mémoire en duplique de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2005.bordereau avec le cahier particulier des charges dans la version rédigée du 10 avril

Quant au bien-fondé de la demande de remboursement, la demanderesse fait exposer qu’elle n’aurait jamais bénéficié d’aides lors de l’acquisition de l’immeuble subventionné qui ne lui appartiendrait pas, de sorte qu’elle ne remplirait pas la condition de « bénéficiaire » au sens de l’article 9 du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 1983.encore valoir

Quant au bien-fondé de la demande de remboursement, la demanderesse fait exposer qu’elle n’aurait jamais bénéficié d’aides lors de l’acquisition de l’immeuble subventionné qui ne lui appartiendrait pas, de sorte qu’elle ne remplirait pas la condition de « bénéficiaire » au sens de l’article 9 du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 1983.encore valoir

Cette décision, prise conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal du 15 mars 1993 précité alors que votre mandante s’est présentée en date du 3 septembre 2003 devant la commission des transports internationaux de marchandises par route pour être entendue en ses explications et moyens de défense et que vous avez introduit la prise de position écrite

Suite à un nouveau contrôle sur place du 10 février 2004 effectué par des agents de l’administration des Douanes et Accises et du ministère des Transports, la commission prévue par l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professionsComme

Faisant suite à une demande introduite par Monsieur ... et son épouse, Madame ... en date du 11 décembre 2002 tendant à obtenir l’autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale avec hangar pour machines viticoles sur un fonds sis à Schengen, inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, section D de Schengen, au lieu-dit « a Stréimchen » sous

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de