Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de ... décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.La Cour retint que l’auteur d’une réclamation adressée au gouvernement à l’encontre d’une délibération communale portant adoption

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de ... décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.La Cour retint que l’auteur d’une réclamation adressée au gouvernement à l’encontre d’une délibération communale portant adoption

En date du 11 septembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

11 janvier 2007, complétée par une décision dudit ministre du 5 février 2007, accordant à la société anonyme Société Electrique de l’Our S.A. l’autorisation pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien se composant de 7 éoliennes et de 2 postes de réception situés sur le territoire des communes de ... et d’situé sur le territoire des communes de .

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 9 juin 2008 (n° 23419 du rôle) s'étant déclaré incompétent pour connaître de son recours en annulation dirigé contre une décision du ... du 7 juin 2007 lui appliquant rétroactivement l'article 48, paragraphe 2 b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

que l'enquête, effectuée en Belgique et aux Pays Bas, sur base de l'article 26 de la ConventionConsidérant qu'en l'espèce, le réclamant se réfère à l'article 7, alinéa 1er de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions (Convention) aux termes duquel «les bénéfices d'une entreprise de l'

Par décision du 6 novembre 2007, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci après « le ministre », suite à un avis défavorable émis par la commission prévue à l’article 2 de loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.De plus, lors des élections parlementaires du 11 mai 2008, le Parti pour une Serbie européenne de Boris Tadic a pu remporter 38,40 % des votes.En outre, votre récit ne contient pas de motifs

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2008 ;En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jérôme PASCUA, en remplacement de Maître Monique WATGEN, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2008.L’article 2 (1) du règlement du 24 juillet 2007, inscrit au chapitre 2 intitulé « la tâche normale des

par décision du jury de soutenance du 22 juin 2007 il fut décidé que deux parties sur trois sont insuffisantes et que conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 16 du règlement grand-ducal précité Madame ... devait prolongerSuite à ce second échec, et selon l'article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999, vous êtes écartée du stage.

D’autre part, les demandeurs estiment que la décision déférée serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où l’Etat, en prenant laLe délégué du Gouvernement rétorque que les articles 10 et 11 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, ci-après « la Convention de Schengen »,

La légalité intrinsèque de la décision déférée n’est pas mise en cause par le demandeur qui estime cependant que l’ordre de quitter le territoire serait contraire aux dispositions de l'article 3 de la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales , ci-après « la CEDH », et de l'article 14, paragraphe 3 de la loi

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... le 11 novembre 2008 ;que l'activité commerciale (articles de papeterie), créée en 2003, n’a pas engendré de bénéfice et peut même être considérée comme inexistante pendant l'année litigieuse suivant bilan déposé par le réclamant ;Considérant que les contribuables ne

Vu l'audition de Madame ... et les procès verbaux des 10 et 11 octobre 2007 ;Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, articles 9 paragraphe 2, articles 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu les articles 42 et 43 de la loi du 12 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement

Par courrier du 11 octobre 2007, Monsieur ..., en avançant des raisons médicales, informa la CMFEC ne pas pouvoir participer à la session d’examen précitée et demanda l’accord pour rattraperIl reproche à la décision de la commission d’examen du 9 novembre 2007 de l’avoir convoqué pour passer un examen oral alors que l’article 14 du règlement du 24 décembre

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... le 11 novembre 2008 ;que l'activité commerciale (articles de papeterie), créée en 2003, n’a pas engendré de bénéfice et peut même être considérée comme inexistante pendant l'année litigieuse suivant bilan déposé par le réclamant ;Considérant que les contribuables ne

Par décision du 12 février 2008, leur notifiée le 11 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta cette demande comme n’étant pas fondée, tout en exprimant à l’encontre des demandeurs l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11

N° 24167 du rôle Inscrit le 11 mars 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2008 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11

Aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours est ouvert « contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible ».La société XXX s.a. fait à ce sujet plaider, en se référant à l’article 103 de la loi communale