Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 12 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à lEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Elisabeth PESCH, agissant au nom et pour compte de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 avril 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous auriez alors décidé d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. L'arrivée d'eau et votre ligne de téléphone auraient également été coupées parce que vous n'auriez pas réglé les factures.En raison d'une dispute, vous vous seriez plaint auprès de la police, cependant celle-ci neDans ce même contexte, sans indication d'une date quelconque, vous dites que vous auriez voulu postuler pour un poste au sein duVous auriez d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;A partir d’un moment, on s’habitue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Biélorussie), de nationalité biélorusse, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 22 avril 2014 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Le 16 mars 2012 vous avez présenté un extrait d'acte de décès de ..... établi le 17 novembre 2011.en date du 16 avril 2012: un extrait d'acte de naissance de votre fils ....., établi le 17 novembre 2011, un extrait d'acte de naissance de votre fille ....., établi le 17 novembre 2011, un extrait d'acte de naissance de votre fille ....., établi le 18 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33557C du rôle, déposé au greffe de la CourCes personnes ne seraient par ailleurs pas à qualifier d’acteurs de persécution au sens de l’article 28de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 26 février 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionles demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 juillet 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;agirait d'une « liste de liquidation », concernant des personnes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33921C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 juin 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. les deux de nationalité ukrainienne, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2012 ;En octobre 2005, Madame ... et son époux demandèrent à pouvoir rentrer volontairement dans leur pays d’origine, mais à cetteUne fois la véritable identité de Madame ... établie, les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vu la nouvelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Requête en institution d’une mesure provisoireSchrassig et fit l’objet d’une décision de retour prise en date du 27 mars 2014 par le ministreluxembourgeois au motif qu’il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en coursde validité, qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréesupérieure à trois mois ni d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne et demeurant actuellement à L-Vous auriez reçu un mandat darrêt comme vous auriez ouvertement parlé de vos opinions politiques.Lors d’une réunion avec des organisateurs d’autres partis politiques, des membres du FPI de Laurent Gbagbo vous auraient proposé une somme de 3.000.000 CFA (~4,573.471€) pourSuite à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’craintes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 33990C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 février 2014 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lede l’Immigration du 11 octobre 2012 constatant le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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