Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46810C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2021 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (I), déclarant être né leEn date du 24 juillet 2015, Monsieur (I) introduisit par l’intermédiaire de son mandataire

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21

Belgique) contre deux arrêtés grand-ducaux en matière d’associations et de fondations sans but lucratifBelgique), représentée par Monsieur D, tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018 refusant d’approuver les statuts pour l’établissement d’une fondation sans but lucratif sous la dénomination « AB », ainsi que d’un arrêté grand-ducal du

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2022 décidant de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47008C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, inscrite sur

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47007C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, inscrite sur

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47146C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2022 par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Yanis HAMAMA, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (H), déclarant être né leAsile du 15 février 2022 ordonnant son

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47004C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, inscrite sur

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47006C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, inscrite sur

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47005C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, inscrite sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Covid-19, au sein d’un débit de boissons dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville.euros et qu’il serait disposé à

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46183C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2021 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (P) SARL, établie et ayant son siège social à L-Lors de sa séance publique du 7

contre un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2021 (n° 43776 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseil communal de Rambrouch, une « décision » du bourgmestre de la commune de Rambrouch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2021 (n° 44147 du rôle) ayant statué sur le recours de la société anonyme (DC) et consort, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46673C du rôle et déposée au greffe de

bureau d’imposition compétent estimant que le traitement fiscal relatif à cette opération ne serait pas conforme aux textes légaux et réglementaires, mais qu’il s’agirait au contraire d’une structure abusive au sens du paragraphe 6 de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, appelée « Steueranpassungsgesetz », ci-après désignée par « StAnpG

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Par décision du 21 juillet 2021, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers Malte, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point b)

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46709C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (N), né lepart, d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;Par courrier de leur mandataire du 18

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 10 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

à ... (Maroc) et être de nationalité marocaine, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2022 décidant de son placement au Centre de1 « Les