Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2002 révoquant les autorisations de port et de détention d’armes dont il était titulaire ;Monsieur ... bénéficia d’une « autorisation de port d’armes de sport » référencée sous le numéro 22-2-33 22 34 lui délivrée le 17 juin 2002 portant sur 13 armes à feu.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2003 ;Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (cf. trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 2002, V°

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui fut refusée ;A la suite d’une demande afférente présentée en date du 13 juillet 2001 dans le cadre de la campagne

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice en date du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2003 ;En

N° 15447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2002 par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-tendant à l’annulation sinon à la

N° 15868 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 15868 du rôle et déposée le 15 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité ivoirienne, né letendant à la réformation d’une décision du

N° 15470 du rôle Inscrit le 18 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15470 du rôle et déposée le 18 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur, né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à

Sur base dudit mariage, une première autorisation de séjour datée au 12 septembre 2001 a été délivrée à Madame ... jusqu’au 31 août 2002.Suivant courriers de son mandataire des 23 août et 2 octobre 2002, Madame ... sollicita la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour d’une durée égale à celle délivrée à son époux, Monsieur ....de séjour en date du

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 décembre 2002 confirmant, sur recours gracieux, une décision du même ministre du 24 octobre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour ;Vu le mémoire en réponse du délégué

Numéro 15869 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15869 du rôle et déposée le 15 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une

N°s 15778 et 15909 du rôle Inscrits respectivement les 20 décembre 2002 et 24 janvier 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15778 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 décembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en nom collectif ... s.

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2003 ;2002, V° Fonction publique, n°s 44 et 35, p.11 mars 2002,15 mai 2002,9 octobre 2002,16 octobre 2002,19 novembre 2002,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil échevinal de la ville de Luxembourg du 5 juillet 2002 portant refus de faire droit à sa « demande en obtention d’un avancement au grade 14 du barème légal avec effet au 1er août 2002 », telle que confirmée par le même collège échevinal en date du 25 novembre 2002 suite à un recoursVu le

N° 15635 du rôle Inscrit le 21 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15635 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2002 par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

N° 15625 du rôle Inscrit le 19 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant

N° 15622 du rôle Inscrit le 18 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15622 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 novembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2003 ;Le 16 septembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 novembre 2002, notifiée par lettre recommandée en date du 3 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 13 janvier 2003, rendue à la suite de l’introduction d’un recoursVu le

N° 15326 du rôle Inscrit le 5 septembre 2002Audience publique du 12 septembre 2002 =======================Vu la requête déposée le 5 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., médecin généraliste, demeurant à L-tendant à l'

En date du 9 septembre 2002, Monsieur ... ..., aliasintroduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York,