Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 16476C du rôle Inscrit le 30 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom d’de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 3 juin 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut

Audience publique du 15 juillet 2003Par requête inscrite sous le numéro 15338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2002 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, ..., né lea demandé l’annulation d’une décision prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 31 juillet 2002, portant

Numéro 16398C du rôle Inscrit le 5 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 19 mai 2003 par Maître Laurent Niedner au nom des épouxdemeurant ensemble avec eux à l’adresse précitée, a reçu le recours en annulation, l’a déclaré fondé et annulé les décisions du ministre de la Justice des 28 septembre 2001, 1er mars 2002

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 15 JUILLET 2003décembre 2002 et 27 janvier 2003)du jugement avant dire droit rendu le 11 décembre 2002 dans la même cause et sous les mêmes numéros du rôle;vu le mémoire en réponse déposé le 8 avril 2003 par le délégué du Gouvernement ainsi que le mémoire en réplique déposé le 15 avril 2003 par Maître Marc THEISEN;dire droit rendu

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein à la date du 28 mai 2003.Elle demande, par réformation du jugement entrepris, l’annulation, sinon la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2002

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, à la date du 23 mai 2003 au nom des intimés préqualifiés.Par jugement rendu à la date du 31 mars 2003, le tribunal administratif, par réformation d’une décision ministérielle du 11 avril 2002, a accordé le statut

Audience publique du 15 juillet 2003Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Pierre Kremmer à la date du 2 mai 2003 à l’administration communale de Remich, et du 5 mai 2003, à la s. à r.l.Par requête inscrite sous le numéro 15018 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juin 2002, Maître François Moyse,

Numéro 16419C du rôle Inscrit le 12 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2003 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale Hansen, avocate, au nom dePar requête, inscrite sous le numéro 15490 du rôle et déposée le 24 octobre 2002 au greffe du tribunal

Numéro du rôle : 16421C Inscrit le 12 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de ... et de son fils ..., tous les deux de nationalité albanaise, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par

Audience publique du 15 juillet 2003Appel (jugement entrepris du 21 mai 2003, n° 16320 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 21 mai 2003, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003, le tribunal

Numéro du rôle : 16414C Inscrit le 9 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2003 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, au nom de ..., ingénieur à la retraite, demeurant à D-de son recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Numéro 15486 du rôle Inscrit le 24 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2002 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;Le 24

N° 15528 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15528 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

N° 15870 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 15870 du rôle, déposée en date du 15 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A. le 17 janvier 2002 ;Vu le mémoire en réplique déposé en

N°s 15631 et 15808 du rôle Inscrits en dates respectivement des 20 novembre et 27 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15631 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2002 par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ...,

Numéro 15753 du rôle Inscrit le 18 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15753 du rôle, déposée le 18 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, né le 4 juillet 1963, de nationalité brésilienne, demeurant

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;catégories A ou C, telles que décrites dans la brochure intitulée « régularisation du 15.3 au

N° 15418 du rôle Inscrit le 1er octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2002 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la