Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 juin 2014, expédiée par lettre recommandée à l’intéressé et avisé 1S'agissant d'actes émanant de personnes privées, en l'occurrence différentes personnes de votre quartier, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la ConventionAux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être misewho speak Bosnian,

Par décision du 3 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 6 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire

Par décision du 4 avril 2014, envoyée le même jour à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... ainsi que sa compagne qui entretemps a également déposé une demande de protection internationale qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protectionOr, une

Par décision du 10 mars 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé leA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Par décision du 22 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 octobre 2013, le ministre informa Monsieur ..... qu’il avait refusé sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de

Quant au volet de la décision litigieuse portant refus dans le chef de Monsieur ... d’un statut de protection subsidiaire, le tribunal se référa aux articles 2, sub f) et 37 de la loi du 5 mai 2006 pour retenir que pour l’octroi de cette protection, il n'est pas nécessairement besoin que l'intéressé ait subi des atteintes graves avant son départ de son pays

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 14 janvier 2014, notifiée aux intéressées par lettre recommandée du 15 janvier 2014, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa les dames ... de ce que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter

Par une décision du 14 août 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions

Par décision du 14 octobre 2013, lui notifiée par envoi recommandé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressée de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 29 novembre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 6 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter leintéressé

Par décision du 1er août 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

Par décision du 20 janvier 2014, notifiée par une lettre recommandée envoyée à l’intéressé le 21 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de

Par une décision du 1er août 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa notion

Aux termes d’une lettre du 12 juin 2014, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ..... fut convoqué à un entretien complémentaire auprès du Service des Réfugiés, Cellule Entretiens, du Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, fixé au 16 juin 2014, pour être entendu sur les motifs se trouvant à la base

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 24 octobre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondée.La notion de « réfugié » est

définis à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social et que la notion de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » était définie par l’article 2, sub f) de la même loi comme tout ressortissant d’un pays tiers ou toutelle a