Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a encore lieu de relever que l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les requérants disposent d’un délai de trois mois à partir de la notification de l’arrêté litigieux pour introduire un recours en annulation.En outre, ils précisent que l’avis du conseil communal de ... date du

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 avril 2008, numéro C 14148, portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2002 comme étant irrecevable et de leur réclamation contre un bulletin de l’impôt

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireréformation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet 2008, ayant pour objet l’approbation d’un devis pour la construction d’une passerelle pour piétons et

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à la réformation, sinon à l’annulation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet 2008, ayant pour objet l’approbation d’un devis pour la

Appel formé par l’administration communale deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25847C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deMonsieur ... à payer au demandeur ... ... une

Requête en vue de l’obtention d’un sursis à exécution introduite par la XXX XXX XXX XXX XXXX XXX et consort contre une décision du Conseil communal de XXX XXX XXXvisant à l’obtention d’un sursis à exécution d’une décision du Conseil communal de XXX XXX XXX du XXX XXX XXX, référence interne XXX, dans laquelle celui-ci a voté d’effectuer une enquête publique

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, du 17 décembre 2008, demeurant à L-2441 Luxembourg, 282, rue de Rollingergrund, portant signification de ce recours à la l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à l’Hôtel de Ville de Luxembourg, L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville ;L'article 14 du règlement grand-ducal

Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l’article 3 de la loi du 18 juin 1969 susdite, et concernant la composition des commissions d’homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu’il a été modifié par les règlements grandducaux des 9 décembre 1971 et 28 avril 1977 ;Vu le règlement grand-ducal du 10 septembre

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalbulletins de l'impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l'année 1999, émis à son égard le 17 août 2001 ;Le 17 août 2001, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch/Alzette, du 3 juin 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Koerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Anne Roth, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalde l'impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l'année 2000, émis à son égard le 10 juillet 2003 ;Le 10 juillet 2003, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions

En date du 28 février 2008, la société à responsabilité limitée ... introduisit une demande auprès de d’administration communale de Mersch en vue d’installer une enseigne publicitaire collective regroupant les publicités pour plusieurs commerces se trouvant dans l’immeuble sis dans la zone du Mierscherbierg à Mersch, sur les parcelles cadastrales n°1014/5478

Vu les exploits de l'huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, des 4 et 21 février 2008 portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42 place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant rejet de la réclamation introduite par lui contre le vote

Recours formé par l’administration communale de Schieren, Schieren contre une décision du ministre du Travail et de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 25148 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2008 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’

Vu l’exploit de l'huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à L-1512 Luxembourg, 7 rue Pierre Federspiel, du 16 décembre 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Weiler-la-Tour, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger,

le calcul des heures supplémentaires et de rattrapage qu'elle avait prestées en tant qu'institutrice de l'éducation primaire de janvier 2002 à décembre 2005 et ayant déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre un règlement du gouvernement en conseil du 5 décembre 2007 concernant les indemnités dues au personnel suppléant et aux chargés de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 janvier 2009 portant signification de cette requête à Madame ..., demeurant à L5513 Remich, 11, rue du Bois, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Remich ;Par courrier du 15 mai 2008, Monsieur et Madame ... se sont adressés à l’administration communale de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B.66860, tendant à ordonner le sursis à l’exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 29 juillet 2009 par laquelle le bourgmestre refuse de maintenir les neuf autorisations communales de taxi au profit de X. s.Vu

En vertu de l’article 3 de la loi du 22 décembre 2006, précitée, le régime fiscal des sociétés de participations financières instauré ou modifié par les lois, arrêtés grand-ducaux et règlement grand-ducal ainsiEn premier lieu, elle soutient que le régime des sociétés holding ne ferait pas l’objet d’une règlementation « en bonne et due forme », mais que cette