Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communal des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, émis le 23 avril 2008 par l’administration des Contributions directes, section des sociétés, bureau d’imposition ...bulletins de l’impôt commercial communal concernant les années 1998 à 2004, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années 1998 à 2004.Par décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, agissant en remplacement de l’huissier de justice CARLOS CALVO, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

26048 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en annulation d'une décision prise le 18 décembre 2008 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 4 mai 2010, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale d'Esch-sur-Alzette, établie à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de l'Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ainsi qu'à laVu le mémoire en réponse

En date du 30 juillet 2009, le ministre de la Culture, entretemps en charge du dossier, a rejoint l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux du 15 juillet 2009 et a accordé par dérogation aux dispositions des articles 1 à 8 du règlement grandducal du 4 juin 1984 l’autorisation pour l’installation du panneau unique et a, dans la même décision,J’

Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 6 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Bertrange ainsi qu’à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 4 février 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction et à la société à responsabilité limitée ...;Vu la

7 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ».L’article 2, b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 stipule qu’un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne peut bénéficier des aides financières pour études supérieures de l’Etat luxembourgeois

Recours en annulation formé par l'administration communale de ... contre des décisions implicites de refus du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et du Grand-Ducde délibérations communales en matière d'impositions communalesVu la requête, inscrite sous le numéro 26555C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 février 2010 par

Recours en annulation formé par l'administration communale de ... contre un arrêté grand-ducal de refusd'une délibération communale en matière d'impositions communalesVu la requête, inscrite sous le numéro 26858C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2010 par Maître Nathalie PRUM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, à Madame ..., Madame ...et Monsieur ... ainsi qu’à la sociétéVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ..., Madame ..., Monsieur ...et à la société ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ..., Madame ..., Monsieur ... et à la société ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ..., Madame ..., Monsieur ... et à la sociétéVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 8 octobre 2009, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 décembre 2009 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant L-1370 Luxembourg, 126, Val Sainte Croix du 24 juillet 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Flaxweiler, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 6 octobre 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, à la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à LVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 2 août 2010 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2010, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Entendu Maître Georges KRIEGER pour

bureau d'imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 à 2004 et deset a prononcé la jonction des deux recours, déclaré le recours en réformation introduit sous le numéro 23435 du rôle irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le bulletin de l’