Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité géorgienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de nationalité géorgienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-La demanderesse fait encore état de perquisitions à son domicile, de ce que ses papiers d’identité auraient été confisqués et que, par la suite, elle aurait encore été re-convoquée à trois reprises.Sur base

Force est de constater que, lors de son audition précitée en date du 31 août 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention de Genève.En effet, lors de ladite audition, le demandeur a exclusivement basé

Sandjak), sans état particulier, demeurant actuellement à L-Sandjak), sans état particulier, demeurant actuellement à L-Un recours contentieux introduit le 17 mai 1996 à l’encontre des prédites décisions ministérielles des 4 janvier et 23 février 1996 fut rejeté par le comité du contentieux du Conseil d’Etat par arrêt du 20 décembre 1996.contentieuse et les

originaire du Kosovo, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vu les notes additionnelles, déposées en cause, suite à la demande du tribunal, respectivement, en nom et pour compte de l’Etat, le 14 octobre 1999 et, au nom du demandeur, le 21 octobre 1999;originaire du Kosovo, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne sa

sans état particulier, demeurant à L-Monténégro), sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 et 2 A) 1 de la Convention

Le demandeur relève à bon droit que, conformément à l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré doit indiquer “ les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de

sans état particulier, demeurant à L-de nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est « de nationalité macédonienne, est originaire du Kosovo et de religion musulmane », qu’il aurait travaillé comme policier au service de l’Etat macédonien, qu’il aurait déserté de son

Elle fait exposer, d’une part, qu’avant l’éclatement de l’Etat fédéral yougoslave, elle aurait appartenu à la minorité serbe de la province de Krajina en Croatie, qu’en date du 21 août 1995, par l’effet du mouvement

Comme le demandeur ne ferait état d’aucune autre crainte de persécution, ce serait à bon droit que le ministre de la Justice a décidé que la demande n’est pas fondée.L’examen des déclarations faites par Monsieur DEMUKAJ lors de son audition du 19 juin 1998, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et

Maître Nicolas Bannasch a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 16 août 1999 et préalablement signifiée le 13 août 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat.l’Etat qui, en date du 17 mai 1997, a réouvert l’instruction pénale entamée en 1991 contre l’appelant.Le

raisonnable lorsqu’elle découle du manquement de l’Etat d’origine du demandeur à remplir ses obligations de protection de ses citoyens.appelant ne fait pas état d’autres événements, tels que mauvais traitements ou ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre, mettant en évidence la persécution dont il aurait fait l’objet de la part des autorités

Elle fait encore état d’un mandat d’arrêt qui aurait été lancé contreIl cite comme exemple le fait que lors de son audition du 2 mars 1999, elle a déclaré ne pas avoir subi de violences physiques alors que dans sa requête elle fait état d’Par ailleurs, lors de ces auditions elle n’a pas fait état du fait qu’elle aurait été emprisonnée à deux reprises.Le

Le délégué du Gouvernement conclut au non fondé du recours au motif que le demandeur ne ferait état d’aucune crainte sérieuse de persécution pour l’une des raisons visées par la Convention de Genève.Lors de son audition du 16 avril 1999, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché deQue les premiers juges auraient ignoré à tort que la cohabitation entre une très forte minorité serbe et des monténégrins partisans de l'Etat avec une majorité indépendantiste est de nature à provoquer une crise violente à terme dans cette partie de la Yougoslavie.

Un recours contentieux introduit par Monsieur HUSOVIC en date du 4 juin 1996 auprès du comité du contentieux du Conseil d’Etat a été rejeté par un jugement du tribunal administratif du 27 février 1997 comme n’étant pasLe délégué du gouvernement conclut au non fondé du recours au motif que le demandeur invoquerait des faits qui resteraient non seulement à l’

Le demandeur soulève d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 ainsi que de l’article « 2A1 » de la Convention de Genève, au motif que les refus ministériels seraient insuffisamment

Le délégué du gouvernement rétorque que la déclaration du demandeur que des coups et blessures volontaires auraient été portés contre lui « en raison de la domination économique exercée par l’ancienne nomenclature communiste », d’une part, resterait à l’état de pure allégation et ne serait par ailleurs pas documentée par une quelconque pièce et, d’autre part

SMAILOVIC, sans état particulier, demeurant à L-Yougoslavie), sans état particulier, demeurant à L-Vous faites état de plusieurs interrogatoires par la police.Le demandeur fait plus particulièrement état de ce qu’il se dégagerait des prédites pièces qu’il est membre du parti pour l’action démocratique au Monténégro, qu’il a eu un conflit avec les autorités

Vu l’acte de signification de ladite requête au ministre de la Justice et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par exploit d’huissier Michelle Thill du 28 juin 1999;CILOVIC a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 1999 et préalablement signifiée le 28 juin 1999 au ministre de la Justice et à l

Force est de constater que lors des auditions précitées en date des 11 et 16 septembre 1997 et 29 juin 1998, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendu figurant au dossier, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution qui justifieraient l’octroi du statut de réfugié politique, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de