Décisions des juridictions administ. depuis leur création

garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et libertés fondamentaux et partant de pays d’origine sûr.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de

Vous accusez l’Etat de ne pas avoir aidé votre père et d’avoir pris les pensions de vos parents de sorte que votre famille vivrait dans une situation précaire et vous vousLe ministre estima ensuite que les faits invoqués par Monsieur ..., à savoir le fait que son père serait endetté et n’aurait pas bénéficié d’aides la part de l’Etat monténégrin situation

L’appelant estime que le fait pour un Etat de ne pas intervenir pour faire cesser les exactions d’une miliceDans la mesure où l’appelant ne fait état, audelà de l’affirmation que sa région serait plutôt considérée comme pro-Gbagbo et que lui et sa famille auraient soutenu le « Parti démocratique de Côte d’Ivoire » (PDCI)ainsi que le « Rassemblement des

l’aggravation de son état de santé, il aurait pris la décision de fuir la Guinée.L’appelant estime encore que les faits dont il ferait état seraient suffisamment graves pour lui permettre de bénéficier d’une protection internationale puisque cette discrimination serait de nature à mettre en péril sa vie, étant condamné à mort à très court terme en l’absence

subsidiaire et de voir annuler en conséquence l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché aux dépens des deux instances.en avant seraient des agents étatiques, plus particulièrement des officiers de police et, d’un autre côté, selon elle, l’Etat russe ne serait nullement disposé à lui assurer une

En date du 20 mai 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

A cet égard, le demandeur se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 sur internet, intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d’opposition dans le contexte de tensions politiques causées par la conclusion,2) Un

heure actuelle faire état d’une crainte fondée de persécution au Zimbabwe, tout comme les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine ne sont pas non plus suffisamment actuels et établis pour justifier l’octroi du statut de la protection subsidiaire.

Le ministre ajouta que les autorités bosniennes n’auraient pas été informées de tous les actes dont Madame ... fait état et notamment l’agression qui aurait eu lieu en 2007.la maison de Madame ..., les problèmes dont elle ferait état seraient tous antérieurs à ses deux séjours de plusieurs mois au Luxembourg en 2011 et 2015 et que lors de ces mêmes séjours,

protection de l’Etat et services de soutien offerts aux victimes de vendettas ;2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant également à son mémoire de première instance et aux pièces y versées.Il ressort des éléments du dossier que l’appelante a présenté, au moment de l’introduction de sa demande de protection internationale au

par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la Convention de Genève », puisqu’il aurait fait état de problèmes de nature purement économique et financière qui ne sauraient fonder une demande de protection internationale.Or, il ne ressortirait pas des déclarations du demandeur que l’Etat ou d’

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, et comportant prétendument ordre de quitter le territoire, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 21 septembre 2016, inscrit sous le numéro 38521, introduit le

Dans son jugement du 7 juin 2016, le tribunal administratif rejeta d’abord la demande de Monsieur ... ... tendant à voir nommer un expert en vue de constater l’altération de son état psychique, déclara pour le surplus le recours non fondé en ses deux volets, tout en condamnant le demandeur aux frais de l’instance.Il reproche plus particulièrement aux

18 juin 2014, n°34405 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lua) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils

L’appelante se réfère en outre à l’article 42, paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que les actes de persécution dont elle fait état s’analyseraient en des violences physiques ou mentales ayant entraîné des séquelles psychologiques au sens de cette disposition, de manière que ce serait à tort que le tribunal a refusé de faire droit à sa

Le ministre conclut que le fait d’avoir affirmé vouloir émigrer aux Etats-Unis avant les élections communales de 2003, le fait d’avoir vécu pendant trois ans en Espagne sans y déposer une demande de protection internationale, ainsi que le fait que la mère de Monsieur ... aurait renoncé à sa demande de protection internationale pour retourner en GéorgiePour

Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément en date du 8 septembre 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale selon la procédure établie par le Règlement de Dublin III.Ils estiment encore que

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (