Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites état de deux emprisonnements en raison de la prédite appartenance, ayant eu lieu en 1993 et en 1999.effet, il a été jugé par la cour administrative le 15 juillet 2007 que « force est de constater avec les premiers juges que ... se prévaut essentiellement de son activité au sein du parti « front de libération sidama » et que même en admettant la

condamne l’Etat aux frais.

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal enLa

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

le chef de l’Etat lorsque ce dernier se limiterait à ne pas protéger.En se basant sur un article du 3 janvier 2009 paru dans le journal « Le nouvel observateur », il fait état d’attentats à la bombe ainsi que d’incendies de commerces albanais dans sa ville natale.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de fonctionnaire d’EtatLa commission chargée de faire des propositions relatives à l'équivalence de certaines études avec un diplôme ou un degré d'études déterminé requis pour l'admission à une fonction de l'Etat, après avoir étudié le dossier en question,

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 27 octobre 2008.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre »,

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines à compter du 1er juillet 1990.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-

En l’espèce, force est de constater que le demandeur a avancé des moyens abstraction faite de leur caractère pertinent - à l’appui de son recours, moyens par rapport auxquels la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de traitementVu la requête déposée le 10 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, demeurant à L-

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de traitementtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 8 mai 2008 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat refusant de faire droit à ses demandes visant à obtenir un avancement en traitement et la prime pour travaux

faute d’être appuyées par des pièces probantes, resteraient à l’état de pures allégations.qu’en l’espèce cependant, les prétentions du réclamant restent à l’état de pure allégation, come il n’a corroboré ses assertions d’aucune façon ;En ce qui concerne le refus de prise en compte des soi-disant charges liées à son activité dans le cadre de laquelle il fait

Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas du tout vos problèmes, vous ne faites qu'état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.En tout état de cause, indépendamment de l'absence d'un quelconque élément de preuve de vos déclarations, les faits que

Vu la constitution d’avocat du 2 juillet 2008 de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant occuper pour l’Etat du Grand-Duché deLuxembourg, représenté par son ministre d’Etat et, pour autant que de besoin, par son ministre de la Défense ;La poursuite de la transformation de l'Alliance dans le cadre

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 8 juillet 2008 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Monsieur ... entra au service de l’Etat le 7 mars 2000

et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ;Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de

1 Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit, Luxembourg, Office des Imprimés de l’Etat, 1960, n°93 2 cf. trib adm.