Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En plus, il échet de constater que la modification de l’autorisation de construire, intervenue en date du 21 juillet 2007, dont fait état la partie demanderesse, ne concernait que la disposition intérieure des pièces et non pas les éléments de la façade querellés en cause, de sorte que cette modification ne saurait avoir pour conséquence de reporter en

Le demandeur reproche en outre au ministre d’avoir retenu qu’il ne ferait état que d’un sentiment général d’insécurité.un rapport d’Amnesty International de novembre 2006 faisant état de l’inexistence d’enquêtes policières ou judiciaires concernant les crimes de nature ethnique, les crimes de guerre et les réseaux de prostitution.graves au sens des

Finalement, ils demandent que l’Etat luxembourgeois soit condamné à leur payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-€, en vertu de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.la CEDH ne constituerait pas une garantie pour un étranger d’être accueilli dans l’Etat où sont

En tout état de cause, l’autorisation déférée en l’espèce concerne la construction d’une deuxième annexe, destinée à l’installation d’un bureau d’architecture, qui ne constitue certainement pas un logement supplémentaire.

territoire de l’Etat de la Bosnie-Herzégovine.même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat,

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le demandeur fait valoir son état de santé, en se référant à un rapport neuropsychiatrique.Ainsi, un

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours, le demandeur fait état de la situation politique préoccupante régnant en Ethiopie et expose que depuis les manifestations estudiantines qui auraient eu lieu en 1993 et qui

Par courrier du 3 janvier 2006, le ministre pria le procureur général d’Etat de lui faire tenir son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....En date du 9 mars 2006, le procureur général d’Etat retourna le dossier de Monsieur ... au ministre avec « l’avis qu’il y a lieu à retrait administratif du permis de

Au vu des diligences ainsi effectuées par le ministre, le demandeur ne saurait se plaindre de l’absence de démarches en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences suffisantes en vue de l’éloignement du demandeur dans les délais les plus brefs.Il y a encore lieu de

A l’appui de son recours, le demandeur reproche aux décisions ministérielles de ne pas avoir respecté l’exigence de motivation exigée par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommée ci-après « PANC ».Le demandeur, en se référant à l’ordonnance de

A l’appui de son recours, le demandeur reproche aux décisions ministérielles de ne pas avoir respecté l’exigence de motivation exigée par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommée ci-après « PANC ».Le demandeur, en se référant à l’ordonnance de

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 20 septembre 2007.de renouveler le permis de travail, la faculté de le refuser en raison de considérations tirées des impératifs dérivant du

Quant au fait que vous risquiez de nombreuses années de prison pour avoir chez vous un livre interdit, cela reste à l'état de supposition.Je relève que la peine pour «avoir discrédité» la Biélorussie dont vous fait (sic) état dans votre audition est de six mois de prison.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions,

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire de réponse dans le cadre de la présente instance dans le délai légal bien que la requête introductive d’instance ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué de gouvernement en date du 7 août 2007.

Quant au fond, le demandeur fait exposer que sa demande en relevé de forclusion serait motivée par « son état de santé qui l’aurait empêché de suivre ses obligations administratives avec la régularité nécessaire ».Or, il conteste que son comportement présente un tel caractère fautif au vu de son état de santé déficient par rapport auquel le directeur n’

Vu la requête inscrite sous le numéro 24244 du rôle et déposée le 3 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leLe représentant étatique conclut encore au bien-fondé de la mesure critiquée, en soulignant que le

Tout en ne contestant ni la légalité de la mesure d’éloignement à la base de la mesure de placement, ni le fait de se trouver en séjour irrégulier au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la loi du 28 mars 1972, le demandeur fait cependant état du manque de diligences de la part du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en vue de sonEn

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours, le demandeur déclare être de confession chrétienne et appartenir à la communauté ethnique des Itsekiri originaires de la région du Warri de l’Etat du Delta du