Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous préciser qu'en tout état de cause, si entretien il y a, tous les candidats n'ont pas à être entendus, l'entretien étant alors la seconde étape du recrutement, étape à laquelle, tous les candidats n'ont, malheureusement, pas accès.En tout état de cause, il appartient à la partie requérante d’expliquer et de justifier son intérêt à agir, étant

a) un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (90/435/CEE),c) l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,

Après avoir cité un extrait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 11 mars 2021, M. A. contre Etat belge, C-112/20, ainsi qu’un extrait de l’« Observation générale n° 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (art. 3, par. 1) » du 29 mai 2013,La

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 avril 2023, Monsieur A fut entendu entendu par un agent du ministère

Suivant les articles 25 et 26 LIR, la notion de prix d’acquisition ou de revient d’un bien englobe l’ensemble des dépenses nécessaires pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation et toutes les dépenses assumées en raison de la fabrication du bien envisagé.l’immeuble dans un état propre à son utilisation, par opposition aux simples dépenses de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par Maître Albert RODESCH, au nom de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 47234 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48833C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, agissant au nom et pour compte

affirmations resteraient à l’état d’allégations.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

1 Trib.adm., 26 avril 2010, n°25987 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.donne acte à l’Etat qu’il renonce à son moyen d’irrecevabilité ayant trait à un défaut d’élection de domicile ;

Toujours le 24 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

1 Trib.adm., 26 avril 2010, n°25987 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.donne acte à l’Etat qu’il renonce à son moyen d’irrecevabilité ayant trait à un défaut d’élection de domicile ;

En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 1983 », quant au projet d’arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme

Par courrier du 26 juillet 2021, réceptionné le 29 juillet 2021, Monsieur (A) demanda au ministre d’être dispensé du screening toxicologique des cheveux en soutenant en substance qu’il n’aurait jamais conduit en état d’ivresse et que les conclusions du médecin, en ce qui concerne le fait qu’il souffrirait d’alcoolisme, reposeraient sur une divergence d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les

En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 1983 », comme suit :Par dépêche du 7 septembre 2020, le Premier ministre, ministre d’Etat, a

En effet, il n’est pas allégué que le demandeur serait actuellement en possession d’un quelconque titre de séjour valable, le contraire étant le cas, alors qu’il affirme, dans le procèsverbal de la police grand-ducale du 7 juin 2023, qu’il n’est pas en possession d’un titre de séjour émis par un Etat membre de l’Union européenne.c) l’obligation pour l’

En effet, vous restez en défaut de faire état d'uneDans le cadre de ces appels anonymes, je soulève encore que vous faites d'abord état d'appels anonymes manqués pour ensuite préciser qu'en fait, vous auriez bien répondu à des appels à une dateIl reproche également au ministre d’avoir mesuré ses déclarations au vu du standard d’un Etat de droit, alors même