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18580.pdf
Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18674.pdf
au fond, la dit non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18715.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18410.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18519.pdf
Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18620.pdf
Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19013.pdf
au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18262.pdf
Il suit des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et la demanderesse est à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18350.pdf
au fond, la dit non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18258.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18259.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18022.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18236.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18160.pdf
le déclare non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18075.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18530.pdf
Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18587.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18962.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18593.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18239.pdf
une application stricte des article 57 et 21 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, ensemble les principes généraux régissant la matière en question, en suivant en cela l’avis à la fois de la commission des soumissions et celui des bureaux d’études intervenants, le recours laisse d’être fondé et la demanderesse doit partant en être déboutée.au fond, le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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