Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Enfin, il demande que l’Etat soit condamné à lui verser une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros, en vertu de l’article 98 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantcondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

La demande tendant à voir condamner la BCCE à un montant de 1000 € pour indemniser le demandeur d’un prétendu préjudice évalué à cette somme est irrecevable étant donné qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de condamner une partie au litige à uncondamne le

La demande tendant à voir condamner la BCCE à un montant de 1000 € pour indemniser le demandeur d’un prétendu préjudice évalué à cette somme est irrecevable étant donné qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de condamner une partie au litige à un certain montant destiné à voir indemniser un prétendu préjudice subi par l’autre partie au litige.

La demande tendant à voir condamner la BCCE à un montant de 1000 € pour indemniser la demanderesse d’un prétendu préjudice évalué à cette somme est irrecevable étant donné qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de condamner une partie au litige à un certain montant destiné à voir indemniser un prétendu préjudice subi par l’autre partie au litige.

La demande tendant à voir condamner la BCCE à un montant de 1000 € pour indemniser le demandeur d’un prétendu préjudice évalué à cette somme est irrecevable étant donné qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de condamner une partie au litige à un certain montant destiné à voir indemniser un prétendu préjudice subi par l’autre partie au litige.

La demande tendant à voir condamner la BCCE à un montant de 1000 € pour indemniser le demandeur d’un prétendu préjudice évalué à cette somme est irrecevable étant donné qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de condamner une partie au litige à un certain montant destiné à voir indemniser un prétendu préjudice subi par l’autre partie au litige.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, il sollicite que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.3) qui est condamné ou poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités sur la matière,condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

pas compétent pour connaître des aspects d’un recours ayant trait à la constatation et à l’évaluation d’un dommage et à condamner l’Etat à sa réparation.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

d’arrondissement du 21 décembre 2007 l’ayant condamné notamment pour avoir commis un accident de circulation le 6 juillet 2007 en état alcoolique prohibé par la loi entre Fischbach et Schoos à une amende de 1.000 € et à une interdiction de conduire de 21 mois avec un sursis de 15 mois, les trajets professionnels étant exceptés des six mois restant de cette